Des avocats défendent vos droits
Vous trouverez dans la FAQ des réponses aux questions que vous nous posez souvent au sujet de la facturation, de l'habitation, des pratiques commerciales, des renseignements personnels, du vol d'identité, etc.
Vous voulez connaître vos droits et vos recours en matière de consommation ? En savoir plus long sur les recours collectifs dans lesquels nous sommes engagés ? Ce qui suit devrait vous intéresser.
Vous voulez connaître vos droits et vos recours en matière de consommation ? En savoir plus long sur les recours collectifs dans lesquels nous sommes engagés ? Ce qui suit devrait vous intéresser.
Quelques outils...
La Cour du Québec - Division des petites créances
- Ce tribunal entend des causes où une somme d'argent est en litige ou encore des causes visant l'annulation ou la résiliation d'un contrat, lorsque la somme en jeu ou l'objet du contrat n'excède pas 7000 $. Les gens se représentent seuls, sans avocat.
La Loi sur la protection du consommateur
- Elle vise à protéger la population québécoise dans de nombreux secteurs de la consommation. Elle établit une garantie fondamentale sur tous les biens et services offerts aux consommateurs. Elle s'applique dans toute relation contractuelle entre un consommateur et un commerçant.
Le recours collectif
- Cette procédure permet à une seule personne de représenter un groupe qui ont le même problème qu'elle. Un seul règlement ou jugement favorable permet d’indemniser, de façon individuelle ou collective, des milliers de personnes qui, autrement, n’auraient pas obtenu justice.
