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Recours collectifs actifs

Maison Columbia et Sony Music Entertainment (frais de livraison)
Description
En avril 2002, nous avons déposé un recours collectif contre la Maison Columbia (Club Musique) et Sony Music Entertainment. Le recours vise le remboursement de frais de retard et de frais de port et de manutention facturés en trop. Selon la Loi sur la protection du consommateur, on peut seulement facturer des frais d’intérêt à un consommateur qui ne respecte pas ses obligations. D’autre part, selon Option consommateurs, les frais de port et de manutention sont abusifs et la publicité à leur sujet est trompeuse. Le recours vise à dédommager les consommateurs lésés.

Les membres
Vous en faites partie si, depuis le 19 juin 1993, vous êtes devenu membre du club de musique de la Maison Columbia et que vous avez acheté, par exemple, des cassettes ou des disques compacts, et que vous avez payé des frais d’intérêt, ou encore des frais de port et de manutention abusifs. 

Où nous en sommes
Nous attendons l’audition visant à autoriser ce recours.
Date de mise à jour : 17 décembre 2012
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