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Recours collectifs actifs

Augmentation de limite et frais de dépassement
Description
En 2004 et 2006, nous avons déposé un recours collectif contre certaines institutions financières émettrices de cartes de crédit.

En novembre 2006 et en octobre 2007, le juge Clément Gascon de la Cour supérieure a autorisé ces recours collectifs contre les institutions financières suivantes:

 

Augmentation
de limite

Frais de dépasse
ment

Amex Canada  

 X

Banque Canadienne Impériale de Commerce

 X

 X

Citibanque Canada

 X

 X

Banque Royale du Canada

 X

 X

MBNA Canada

 X

 X

Banque de Montréal

 X

 X

Banque Nationale du Canada

 X

 
Banque Nouvelle-Écosse  

 X

Ces institutions financières contreviennent à la Loi sur la protection du consommateur parce qu’elles augmentent unilatéralement la limite de crédit de leurs clients et leur permettent d’effectuer des achats dépassant la limite de crédit qui leur a été d’abord consentie ; parfois, elles imposent alors des « frais de dépassement ».  Le recours collectif vise à obtenir le remboursement des frais obtenus illégalement et des dommages exemplaires.

Le 27 octobre 2010, M. le juge Gascon a ordonné la fermeture des groupes visés par ce recours.

Les membres
A - Vous êtes visé par ce recours si on vous a accordé, sans demande expresse de votre part, une augmentation de limite de crédit et que vous avez utilisé le crédit ainsi augmenté:
  • avec votre carte Banque de Montréal entre le 9 janvier 2001 et le 31 décembre 2009. (Recours n° 500-06-000221-040)
  • avec votre carte Banque Royale du Canada, Banque Canadienne Impériale de Commerce, Banque Nationale du Canada, Citibanque Canada ou MBNA Canada entre le 12 janvier 2001et le 31 décembre 2009. (Recours n° 500-06-00372-066)

B - Vous êtes visé par ce recours si vous avez payé des frais parce que vous avez dépassé votre limite de crédit:

  • avec votre carte Citibanque Canada entre le 9 janvier 2001 et le 30 septembre 2010. (Recours n° 500-06-000221-040)
  • avec votre carte Banque de Montréal, Banque Royale du Canada, Banque Canadienne Impériale de Commerce, Banque de Nouvelle-Écosse, Amex Bank of Canada, Citibanque Canada ou MBNA Canada entre le 12 janvier 2001 et le 30 septembre 2010. (Recours n° 500-06-00372-066)

 

 
Où nous en sommes
La Cour supérieure nous autorise à poursuivre certaines institutions financières. Cette poursuite pourrait prendre quelques années. Nous vous recommandons de suivre l'évolution de ce dossier en consultant les journaux ainsi que notre site Internet.


Nous vous suggérons de garder tous les documents, - lettres et relevés de compte,  qui démontrent que vous avez éprouvé l'un des problèmes visés par ce recours collectif. Par ailleurs, nous vous invitons à remplir ce formulaire.


Date de mise à jour : 17 décembre 2012
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