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Recours collectifs actifs

Perte de la période de grâce (délai de 21 jours).
Méthode de calcul des intérêts M2
Description
En 2004 et 2006, nous avons déposé un recours collectif contre certaines institutions financières émettrices de cartes de crédit.

En novembre 2006 et en octobre 2007, le juge Clément Gascon de la Cour supérieure a autorisé ces recours collectifs contre les institutions financières suivantes:
  • Amex Canada
  • Citibanque Canada
  • MBNA Canada
  • Banque Royale du Canada
Ces institutions financières contreviennent à la Loi sur la protection du consommateur en imposant des frais de crédit avant l’expiration d’un délai de 21 jours après l’envoi de l’état de compte. Par exemple, si un consommateur conserve un solde impayé sur un état de compte, il perd automatiquement l’avantage de la période sans intérêt pour tous les nouveaux achats qui figureront sur son prochain relevé, même s’il paie intégralement la facture établie sur son état de compte à la date d’échéance. Le recours vise à obtenir l’élimination des frais de crédit et le remboursement de ceux qui ont été obtenus illégalement.

Le 27 octobre 2010, M. le juge Gascon a ordonné la fermeture des groupes visés par ces recours.

Les membres
Vous êtes membre de l'un ou l'autre de ces recours si vous avez payé des frais de crédit sans vous voir accorder le délai de grâce prévu à la Loi sur la protection du consommateur:
  • Avec votre carte Amex Bank of Canada, entre le 18 juillet 2000 et le 31 août 2010 (Recours collectif n° 500-06-000203-030)
  • Avec votre carte Banque Royale du Canada, Citibanque Canada ou MBNA Canada, entre le 2 août 2000 et le 31 août 2010 (Recours collectif n° 500-06-000375-069)

Où nous en sommes

La Cour supérieure nous autorise à poursuivre certaines institutions financières. Cette poursuite pourrait prendre quelques années. Nous vous recommandons de suivre l'évolution de ce dossier en consultant les journaux ainsi que notre site Internet.
Nous suggérons de garder tous les relevés de compte qui démontrent que vous avez subi ce problème. Par ailleurs, nous vous invitons à remplir ce formulaire

Date de mise à jour : 17 décembre 2012
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