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Recours collectifs actifs

Frais d’avance de fonds
Description
En 2004 et 2006, nous avons déposé un recours collectif contre certaines institutions financières émettrices de cartes de crédit.

En novembre 2006 et en octobre 2007, le juge Clément Gascon de la Cour supérieure a autorisé ces recours collectifs contre les institutions financières suivantes:
  • Banque Canadian Tire
  • Banque Amex du Canada
  • Banque Canadienne Impériale de Commerce
  • Banque Le Choix du président
  • Citibanque Canada
  • Banque Laurentienne du Canada
  • MBNA Canada
  • Banque de Montréal
  • Banque Nationale du Canada
  • Banque de Nouvelle-Écosse
  • Banque Royale du Canada
  • Banque Toronto-Dominion
  • Fédération des Caisses Desjardins du Québec

    Recours collectif réglé. Lire l'avis aux membres
Ces institutions contreviennent à la Loi sur la protection du consommateur en imposant non seulement des frais de crédit, mais aussi des frais d’avance de fonds aux consommateurs qui font cette transaction. Le recours collectif vise à obtenir l’abolition des frais de crédit et le remboursement des frais d’avance de fonds payés par les consommateurs.

Le 27 octobre 2010, M. le juge Gascon a ordonné la fermeture des groupes visés par ces recours.

Les membres
Vous êtes visé par ce recours si vous avez payé des frais pour des avances de fonds pour des transactions effectuées au Canada ou à l'étranger:
  • Avec votre carte Banque Canadian Tire entre le 1er octobre 2001 et le 30 septembre 2010. (Recours n° 500-06-000249-041)
  • Avec votre carte, Banque de Montréal, Banque Royale du Canada, Banque Toronto-Dominion, Fédérations des Caisses Desjardins du Québec, Banque Canadienne Impériale de Commerce, Banque de Nouvelle-Écosse, Banque Nationale du Canada, Banque Laurentienne du Canada, Amex Bank of Canada, Citibanque Canada, MBNA Canada ou Banque Le Choix du Président, entre le 4 octobre 2001 et le 30 septembre 2010. (Recours n° 500-06-000373-064)

Où nous en sommes
La Cour supérieure nous autorise à poursuivre certaines institutions financières. Cette poursuite pourrait prendre quelques années. Nous vous recommandons de suivre l'évolution de ce dossier en consultant les journaux ainsi que notre site Internet.
Nous suggérons de garder tous les relevés de compte qui démontrent que vous avez subi ce problème. Par ailleurs, nous vous invitons à remplir ce formulaire.

  • Recours collectif contre la Fédération des Caisses Desjardins du Québec
    Le 16 septembre 2011,  l'honorable juge Gascon a approuvé le règlement dans ce recours.

    Si vous êtes détenteur d'une carte VISA Desjardins, ce règlement peut avoir des conséquences sur vos droits que vous agissiez ou non.

    Veuillez lire attentivement cet avis
Date de mise à jour : 17 décembre 2012
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