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Recours collectifs actifs

Pénalité d’hypothèque et remboursement anticipé
Description
Nous avons intenté des recours collectifs contre la Banque de Montréal, la Banque Nationale du Canada et la Fédération des caisses Desjardins du Québec afin d'obtenir le remboursement de certaines pénalités imposées aux consommateurs en cas de remboursement anticipé d'une hypothèque immobilière. 
Ces entreprises calculent la pénalité sur le solde sans déduire le montant du capital que les consommateurs peuvent rembourser annuellement sans pénalité.

Pour en savoir plus sur chacun des recours collectifs :

Recours collectif contre la Banque de Montréal

Le 19 avril 2007, nous avons déposé un recours contre la Banque de Montréal.

Où nous en sommes
Le 21 août 2012, la juge Marie-Christine Laberge a condamné la Banque de Montréal a rembourser ses clients qui ont dû payer la pénalité.
La Banque de Montréal a porté ce jugement en appel.
Consulter le jugement ici.

Les membres
Toutes les personnes physiques au Québec qui ont remboursé par anticipation la totalité des leurs hypothèques résidentielles et qui ont payé à la Banque de Montréal une pénalité calculée sur la totalité du solde sans que la banque ne déduise du solde le montant de capital prévu au contrat hypothécaire qui pouvait être remboursé annuellement sans pénalité et ce, entre le 20 août 2001 et le 7 aôut 2008.

Pour être membre du groupe et être éligible au recours collectif vous devez avoir signé, avant le mois de septembre 2006, un contrat hypothécaire avec Banque de Montréal à taux fixe-Privilège limité de remboursement par anticipation (ou formulaire semblable),  ne pas être ou avoir été en défaut au moment du remboursement par anticipation, ne pas avoir effectué de paiement par anticipation durant l’année civile précédant le remboursement par anticipation équivalant au montant de capital remboursable sans pénalité  et avoir occupé votre résidence de moins de sept unités d’habitation au moment ou avant le remboursement.

Si la définition des membres s'applique à vous,  nous vous invitons à consulter le site Web du  du cabinet d'avocats Adams Gareau à la page suivante :
http://www.adamsgareau.com/recours/banque_mtl.html

Lire l'avis de la Cour supérieure du Québec, 7 août 2008
Lire le communiqué de presse du 11 août 2008


Recours collectif contre la Banque Nationale du Canada

Le 12 novembre 2008, la Cour d'appel a refusé d'autoriser notre recours collectif.


Recours collectif  contre la Fédération des caisses Desjardins du Québec et la Caisse populaire Desjardins de St-Laurent

Le 4 août 2010, la Cour d'appel a refusé d'autoriser notre recours collectif.

Lire l'avis de la Cour d'appel, 4 août 2010

Date de mise à jour : 17 décembre 2012
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