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Recours collectifs actifs

Période de paiement de moins de 21 jours
Description
Le 21 juillet 2003, nous avons déposé un recours contre dix institutions financières émettrices de cartes de crédit, soit :
  • Banque Amex
  • Banque CIBC
  • Citibanque Canada
  • Banque HSBC Canada
  • Banque Laurentienne
  • MBNA Canada
  • Banque Nationale
  • Banque de Montréal
  • Banque Toronto-Dominion
  • Banque Royale
Les membres
Vous en faites partie si, depuis le 21 juillet 2000, votre institution financière vous a imposé des frais de crédit avant l’expiration d’un délai de 21 jours après l’envoi de l’état de votre compte. Vous deviez faire affaire avec l’une ou l’autre des institutions financières poursuivies.

Où nous en sommes
La Cour supérieure a suspendu ce recours jusqu’à ce qu’un jugement final intervienne dans un autre recours collectif, soit la cause Réal Marcotte c. Banque de Montréal et al. (C.S.M. 500-06-000197-034).
Date de mise à jour : 17 décembre 2012
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