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Recours collectifs actifs

Programme de fidélisation Optimum - Pharmaprix et Shoppers Drug Mart
AVIS DE RECOURS COLLECTIF
AUTORISÉ PAR LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC

Vous avez une carte Pharmaprix Optimum ?
Vous êtes peut-être membre de ce recours collectif


Cet avis concerne un recours collectif entrepris par Option consommateurs contre Pharmaprix, Shoppers Drug Mart, Corporation Shoppers Drug Mart et 911979 Alberta Ltd au sujet des modifications apportées au programme de fidélisation Optimum le 1er juillet 2010. Option consommateurs estime que ces entreprises n’avaient pas le droit de réduire unilatéralement la valeur des points du programme Optimum. Le recours collectif vise à indemniser les membres du groupe pour la perte de valeur de leurs points Optimum et à rétablir le barème de points en vigueur au 30 juin 2010.

Le 9 mars 2012, la Cour supérieure a autorisé Option consommateurs à entreprendre un recours collectif contre ces entreprises.

Ce jugement peut avoir des conséquences sur vos droits, que vous agissiez ou non. Veuillez lire attentivement cet avis.

Qui est membre?

Vous êtes membre de ce recours collectif si :
- Le 30 juin 2010, vous étiez membre du programme Pharmaprix Optimum ;
ET
- Vous êtes résidant du Québec.

Quels sont vos droits?

Que devez-vous faire pour participer à ce recours?
Si vous êtes membre du groupe et que vous êtes d’accord avec l’objet de la poursuite contre les entreprises poursuivies, vous n’avez rien à faire pour participer à ce recours.
Vous pouvez vous exclure du groupe si vous ne désirez pas être lié par le recours collectif contre Pharmaprix et Shoppers Drug Mart

Comment vous exclure du groupe?
Pour vous exclure, vous devez aviser par écrit le greffier de la Cour supérieure en envoyant une lettre indiquant :
- le numéro du dossier : 500-06-000517-108 ;
- vos noms, adresse et numéro de téléphone ;
- votre déclaration : je suis membre du groupe et je désire m’exclure du recours collectif ;
- votre signature.

Vous devez acheminer votre lettre par courrier recommandé ou certifié avant le 19 juillet 2012 à l’adresse suivante:
Greffier de la Cour supérieure du Québec
Palais de justice de Montréal
1, rue Notre-Dame Est, Bureau 1.120
Montréal (Qc) H2Y 1B6


Pour en savoir plus
Consultez le texte de l'avis long ou appelez le cabinet Sylvestre Fafard Painchaud
au 514 937-2881 ext. 223
Télécharger cet avis tel qu'il a été publié dans les journaux, le 13 juin 2012

Si vous étiez membre du programme Optimum en date du 30 juin2010, nous vous invitons à remplir ce questionnaire.

Description
Le 21 décembre 2010, Option consommateurs s’est joint au recours collectif intenté par Monsieur Pierre Gaumond contre les entreprises Pharmaprix inc., Shoppers Drug Mart inc., corporation Shoppers Drug Mart, 911979 Alberta Ltd et Shoppers Drug Mart (London) Limited au nom des membres du programme de fidélisation Optimum.

Nous reprochons à Pharmaprix inc., Shoppers Drug Mart inc., corporation Shoppers Drug Mart, 911979 Alberta Ltd et Shoppers Drug Mart (London) Limited d’avoir réduit unilatéralement la valeur des points qu’ils ont remis aux membres du groupe en échange de leur fidélité.



Avant le 1er juillet 2010, les modalités du programme Optimum prévoyaient les échanges de points suivant :


Points requis
Valeur
maximale
du rabais
  7 000
   10 $
 15 000
    25 $
 30 000
    55 $
 40 000
    75 $
 75 000
  150 $


En date du 1er juillet 2010, les intimées ont unilatéralement modifié la valeur des échanges de la façon suivante :


Points requis
Valeur
maximale
du rabais
  8 000
    10 $
 22 000
    30 $
 38 000
    60 $
 50 000
    85 $
 95 000
  170 $


En modifiant le barème de valeur des points à la baisse, Pharmaprix inc., Shoppers Drug Mart inc. et Shoppers Drug Mart (London) Limited modifient unilatéralement et rétroactivement un contrat dont les conditions ne peuvent être négociées, causant ainsi un dommage aux consommateurs.


Les membres
Toutes les personnes qui, au 30 juin 2010,  étaient membres du programme Pharmaprix Optimum ET  résidaient au Québec sont membres de ce recours collectif.

Si vous faites partie de ce groupe, nous vous remercions de bien vouloir répondre
à quelques questions : Programme de fidélisation Optimum - Pharmaprix et Shoppers Drug Mart - Questionnaire

Où nous en sommes
Le 9 mars 2012, la Cour supérieure du Québec a autorisé le recours collectif contre Pharmaprix.

Vous pouvez suivre l’évolution de ce recours collectif dans les médias ou en consultant régulièrement cette page.

Si vous étiez membre du programme Optimum en date du 30 juin 2010, nous vous invitons à remplir ce questionnaire.
Date de mise à jour : 9 janvier 2015
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