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Recours collectifs actifs

Mousse polyuréthane - Fixation des prix

Vous avez acheté de la mousse de polyuréthane au Québec, ou un produit en contenant, entre le 1er janvier 1999 et le 1er août 2010?
Vous êtes peut-être membre de ce recours collectif !
Nous vous invitons à lire cette page et à nous indiquer si vous faites partie du groupe en remplissant ce questionnaire.

Description

Le 28 octobre 2010, Mme Karine Robillard a déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif à l’encontre de plusieurs fabricants de mousse de polyuréthane.

Nous reprochons à ces entreprises d'avoir comploté entre elles  (et avec d’autres sociétés concurrentes),  depuis le 1er janvier 1999, afin de fixer artificiellement le prix de la mousse de polyuréthane à l'échelle de l'Amérique du Nord.
Les faits reprochés contreviendraient à la Loi sur la concurrence et auraient amené les consommateurs à payer des milliers de dollars en trop.
Ce recours collectif vise à les dédommager.

La mousse de polyuréthane est présente dans une multitude de produits comme les sous-tapis et le rembourrage de sofa, chaises, matelas, etc.

Mentionnons que :
  • les faits reprochées aux fabricants ont été révélés par une enquête conduite par le Bureau de la concurrence du Canada;
  • le marché canadien de la mousse de polyuréthane est contrôlé par les six manufacturiers majeurs que sont Domfoam, Valle Foam, Woodbridge, Foamextra, le Groupe Vitafoam et le Groupe Carpenter. Ces entreprises contrôlent 80% du marché canadien de la mousse de polyuréthane;
  •   le 5 janvier 2012, les entreprises Domfoam et Valle Foam ont plaidé coupables à des accusations de complot en vertu de la Loi sur la concurrence et ont été condamnées à payer des amendes totalisant 12 500 000 $ à la suite de leur implication dans le cartel (Lire le communiqué de presse du Bureau de la concurrence, 6 janvier 2012).

Les membres
Fait partie du groupe toute personne et toute société ou association de 50 employés ou moins, entre le 1er janvier 1999 et le 1er août 2010, a acheté au Québec de la mousse de polyuréthane ou un produit en contenant.

Si vous faites partie du groupe des membres de ce recours collectif, nous vous invitons à nous l'indiquer en remplissant ce questionnaire.


Où nous en sommes

Le 18 juillet 2012,  la Cour supérieure du Québec a autorisé Option consommateurs et Mme Karine Robillard à devenir requérante et à poursuivre également Carpenter Canada, Carpenter Co., A-Z Sponge & Foam Products, Domfoam International, Valle Foam Industries (1995), Future Foam Inc., Flexible Foam Products Inc., Les Industries Foamextra,Leggett & Platt Inc., Mohawk Industries Inc.,Hickory Springs Manufacturing Company et Woodbridge Foam Company.
Date de mise à jour : 9 janvier 2015
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