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Recours collectifs actifs

Cartes de crédit : Option consommateurs signe une entente de principe avec deux banques – 37,5 millions de dollars pourraient être versés

Pourquoi un avis a-t-il été publié dans les journaux?

Cet avis a pour but d’informer les membres des groupes de trois recours collectifs qu’Option consommateurs, Banque MBNA Canada (maintenant connue sous le nom de Banque BofA Canada) et Banque Royale du Canada ont convenu d’une entente de principe.

Quels sont les objets de ces trois recours collectifs?

Selon Option consommateurs, Banque BofA Canada et Banque Royale du Canada auraient contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur, L.R.Q., chapitre P-40.1, en augmentant unilatéralement la limite de crédit des membres entre le 12 janvier 2001 et le 1er janvier 2010. Banque BofA Canada et Banque Royale du Canada contestent cette prétention; elles déclarent s’être conformées en tout temps à la législation applicable, soit la législation fédérale.

Selon Option consommateurs, Banque BofA Canada et Banque Royale du Canada auraient contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur, L.R.Q., chapitre P-40.1,  entre le 2 août 2000 et le 1er septembre 2010 en privant les membres d’un délai de grâce de 21 jours pour acquitter leur solde. Banque BofA Canada et Banque Royale du Canada contestent cette prétention; elles déclarent s’être conformées en tout temps à la législation applicable, soit la législation fédérale.

Les frais de dépassement de la limite de crédit et d’avance de fonds imposés par Banque BofA Canada et Banque Royale du Canada aux membres depuis le 12 janvier 2001 et le 4 octobre 2001 respectivement n’ont pas été inclus dans le calcul du taux de crédit. Selon Option consommateurs, cette omission contreviendrait à la Loi sur la protection du consommateur, L.R.Q., chapitre P-40.1. Banque BofA Canada et Banque Royale du Canada contestent cette prétention; elles déclarent s’être conformées en tout temps à la législation applicable, soit la législation fédérale.

Qui sont les membres des groupes visés par ce règlement?

Une personne est membre de l’un ou l’autre des groupes de ces recours collectifs visés par le règlement si elle rencontre toutes les conditions suivantes :

  1. Elle est une personne physique;
  2. Elle a une carte de crédit émise par Banque Royale du Canada ou une carte émise par Banque MBNA Canada avant le 30 novembre 2011;
  3. Elle répond à certains critères définis dans la Convention de transaction;
  4. Elle n’a pas utilisé cette carte de crédit pour les fins d’un commerce;
  5. Elle a vécu une ou plusieurs des situations qui suivent :
    • La limite de crédit de cette carte de crédit a été augmentée sans que cette personne ait au préalable donné son consentement exprès entre le 12 janvier 2001 et le 1er janvier 2010;
    • Elle n’a pas bénéficié d’un délai de grâce de 21 jours avant l’imputation de frais de crédit entre le 2 août 2000 et le 1er septembre 2010;
    • Elle a payé des frais pour le dépassement de la limite de crédit depuis le 12 janvier 2001 dans le cas de la Banque Royale du Canada et entre le 12 janvier 2001 et le 30 novembre 2011 dans le cas de Banque BofA Canada;

Elle a payé des frais pour des avances de fonds depuis le 4 octobre 2001 dans le cas de la Banque Royale du Canada et, entre le 4 octobre 2001 et le 30 novembre 2011 dans le cas de la Banque BofA Canada.

Qu’est-ce que le règlement prévoit?

Sans admission de responsabilité, dans le but d’éviter les frais et déboursés additionnels reliés à la tenue d’un procès éventuel, Banque BofA Canada et Banque Royale du Canada ont accepté de verser une somme totale de 37,5 millions de dollars en règlement complet des réclamations des membres des groupes.

Est-ce que ce règlement devra être approuvé par un tribunal?

Oui. La Cour supérieure tiendra une audience pour décider si elle doit approuver le règlement le 22 mai 2014 à 14 h 00 en salle 16.12 du palais de justice de Montréal, situé au 1, rue Notre-Dame Est à Montréal.

Est-ce qu’Option consommateurs est satisfaite du règlement?

Oui. Option consommateurs et ses avocats pensent que le règlement est la meilleure solution pour ces groupes. Ils demanderont à la Cour supérieure de l’approuver.

Comment la somme de 37,5 millions de dollars sera-t-elle répartie?

Après déduction des honoraires des avocats d’Option consommateurs, le solde de la somme de 37,5 millions de dollars payée par Banque BofA Canada et Banque Royale du Canada sera réparti comme suit :

  • 26 371 093,76 $ pour indemniser directement les membres des groupes;
  • 350 000 $ pour indemniser indirectement les membres des groupes; cette somme sera partagée entre Option consommateurs, Pro Bono Québec et la campagne Dans la marge jusqu’au cou! de la Coalition des associations de consommateurs du Québec afin de contribuer au financement de leurs activités de sensibilisation des consommateurs en matière de budget, de crédit, d’endettement ou d’accès à la justice.

Qui est admissible à recevoir une part de l’indemnité de 26 371 093,76$?

Les membres des groupes détenant une carte de crédit active émise par l’une ou l’autre des deux banques pendant la période visée par le règlement, et répondant à certains critères d’indemnisation additionnels prévus à la Convention de transaction. Il est actuellement impossible de déterminer le nombre exact de membres qui recevront une part de l’indemnité. Option consommateurs estime cependant que ce nombre pourrait atteindre 1 million de personnes.

Quelles démarches doit-on faire pour recevoir une part de l’indemnité de 26 371 093 $?

Il n’y a aucune démarche à faire pour être indemnisé. L’indemnité sera répartie également et payée sous forme d’un crédit versé directement dans le compte des membres des groupes détenant une carte de crédit active émise par l’une ou l’autre des deux banques pendant la période visée par les recours et dont le compte répond à certains critères d’indemnisation additionnels prévus à la Convention de transaction. Il est actuellement impossible de déterminer la valeur exacte du crédit qui sera versé. Option consommateurs estime toutefois que la valeur de ce crédit sera minimalement d’une douzaine de dollars.

Quand l’indemnité de 26 371 093,76 $ sera-t-elle versée?

Le crédit sera versé directement dans le compte de chaque membre éligible des groupes détenant une carte de crédit active émise par Banque Royale du Canada dans les 150 jours suivant la date où le jugement approuvant le règlement devient définitif. Dans le cas des comptes de chaque membre éligible des groupes détenant une carte de crédit active émise par Banque MBNA Canada, le crédit sera versé au plus tard le 28 mars 2015.

Quelle part de l’indemnité de 350 000 $ Option consommateurs, Pro Bono Québec et la campagne Dans la marge jusqu’au cou! de la Coalition des associations de consommateurs du Québec recevront-t-elles?

200 000 $ pour Option consommateurs, 100 000 $ pour Pro Bono Québec et 50 000 $ pour la campagne Dans la marge jusqu’au cou! de la Coalition des associations de consommateurs du Québec.

Quels sont les critères auxquels les membres de ces groupes doivent répondre pour être admissibles à recevoir l’indemnité?

Les membres de ces groupes doivent détenir au moins un compte de carte de crédit RBC ou Mastercard MBNA dont le code postal du détenteur est lié à une adresse au Québec. De plus, le compte doit correspondre aux caractéristiques suivantes, à savoir un Compte :

  • Qui est ouvert;
  • Pour lequel le nom et prénom du Membre figure sur la version électronique du Compte;
  • Auquel sont associés une adresse postale valide et un code postal se trouvant au Québec;
  • Qui est un compte Admissible;
  • Dont la langue de communication est soit l’anglais, soit le français;
  • Auquel est associé un nombre de cartes de crédit qui est supérieur à zéro;
  • Dont tout ou partie du solde n’a pas été radié ou compromis ou dont le paiement n’est pas en souffrance depuis 60 jours ou plus;
  • Pour lequel une déclaration supplémentaire doit être envoyée conformément au Règlement sur le coût d’emprunt DORS/2001-101, à l’égard de la période pendant laquelle le crédit doit être appliqué, sans égard à crédit;
  • À l’égard duquel un ou plusieurs des détenteurs n’ont pas exercé un droit d’exclusion communiqué aux Procureurs des Banques par les Procureurs d’Option consommateurs conformément à la Transaction;
  • Pour lequel des données transactionnelles existent sous forme électronique (excluant les transactions de BofA jusqu’au 31 décembre 2004 inclusivement);et
  • Qui, à titre de précision, ne porte pas sur une carte de crédit CUETS.

Consultez la convention de transaction en cliquant ici.

Consultez l'avis d'audience d'approbation du règlement en cliquant ici.

Consultez le formulaire d'objection en cliquant ici.

Date de mise à jour : 23 avril 2015
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