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Les FAQ
Vos droits
Facture et mise en demeure
Que dois-je faire pour contester une facture (chauffage, téléphone, câble…)?
Suis-je obligé de recourir aux services d’un avocat pour rédiger une mise en demeure ?
Bell menace de suspendre mon service de base. A-t-elle le droit d’agir ainsi ?
Habitation
Je prévois faire exécuter des travaux de rénovation par un entrepreneur. Ai-je besoin d’un permis ?
Je dois choisir un entrepreneur en rénovation. Comment trouver quelqu'un de compétent ?
J’ai choisi l’entrepreneur avec lequel je vais faire affaire. Dois-je signer un contrat avec lui ?
Les travaux de rénovation que je prévois faire exécuter représentent un investissement important. L’entrepreneur avec qui je fais affaire peut-il les garantir ?
L’entrepreneur avec qui j’ai signé un contrat a mal fait son travail. Ai-je des recours ?
Pratiques commerciales
La politique d’exactitude des prix, c’est quoi au juste?
J’ai donné un acompte sur un bien, mais je ne veux plus l’acheter. Serai-je remboursé?
Je viens d’acheter un bien dont je ne veux plus. Le commerçant est-il obligé de le reprendre ?
Je viens d’acheter un bien qui est défectueux. Le commerçant est-il obligé de m’indemniser ?
Un contrat peut-il se conclure même si je n’ai rien signé?
J’ai décidé de faire repeindre ma voiture afin de lui donner un air de jeunesse. Le travail est-il garanti? Doit-on me remettre une facture ?
À mon anniversaire, j’ai reçu en cadeau deux exemplaires du même livre. Est-il possible d'en retourner un et d’obtenir un remboursement ?
J’ai acheté un appareil photo comportant une garantie d’un an, pièces et main d’oeuvre. À l’intérieur de la boîte, il y avait un coupon que je devais compléter et retourner au fabricant afin de faire valider cette garantie. Je ne l’ai pas fait. Ma garantie est-elle tout de même valide?
Un commerçant ayant pignon sur rue indique dans sa publicité les paiements périodiques à effectuer pour acquérir certains biens, mais omet de préciser le prix total des biens. Est-ce légal ?
Je me suis rendu chez un commerçant pour me procurer un radio-réveil annoncé à 25 $ dans un cahier publicitaire. Une fois sur place, j’ai appris qu'une erreur s'était glissée dans le cahier et que le bien en question se vendait non pas 25 $ mais bien 50 $. Le commerçant a-t-il le droit de me demander cette somme ?
La semaine dernière, je suis allé au supermarché afin d'acheter un produit annoncé en solde dans la publicité. Il n'y en avait pas sur les tablettes et un commis m’a dit qu'il n'y en avait plus en stock. Ai-je des recours ?
Je me suis inscrite à un cours de flamenco. Après deux semaines, je me suis rendu compte que je n’avais pas assez de temps à consacrer à cette activité. Pourrais-je obtenir un remboursement ?
Je suis souvent l’objet de sollicitation téléphonique. Je veux que cela cesse. Que puis-je faire ?
Je viens de me rendre compte que le téléviseur que j’ai payé 1600 $ se vend généralement moins de 800 $. Puis-je demander une réduction ?
Il y a trois semaines, j’ai fait réparer ma laveuse. Or, celle-ci a encore le même problème. Puis-je exiger que la réparation soit faite gratuitement ?
Protection juridique
Qu'est-ce que l'assurance juridique ?
Renseignements personnels et vie privée
Lorsqu’on me le demande, suis-je obligé de donner des renseignements personnels (numéro d’assurance sociale, numéro de permis de conduire, numéro d’assurance maladie) ?
Une entreprise peut-elle refuser de me fournir un bien ou un service parce que je n’ai pas voulu donner des renseignements personnels ?
J’ai subi une intervention chirurgicale et j’aimerais voir mon dossier. Doit-on accéder à ma demande? Dans ce cas, peut-on me demander des frais ?
Je viens d'apprendre qu'une entreprise avec laquelle je fais affaire depuis un certain temps transmet à un bureau de crédit des renseignements à mon sujet, alors que je n'ai jamais donné mon consentement. Ai-je des recours ?
Vol d'identité
Qu’est-ce que le vol d’identité ?
Je suis victime d’un vol d’identité. Que puis-je faire ?
Votre budget
Dossier de crédit
Que trouve-t-on dans mon dossier de crédit ?
Puis-je consulter mon dossier de crédit ?
Mon dossier de crédit comporte des erreurs. Comment puis-je les faire corriger ?
Le bureau de crédit a refusé de corriger les erreurs dans mon dossier de crédit. Comment puis-je faire valoir mes droits ?
Suis-je obligé d’accepter que quelqu’un consulte mon dossier de crédit
Ententes avec des entreprises de services publics
Mon compte d’électricité est en souffrance, que puis-je faire?
Est-il vrai qu’Hydro-Québec offre aux personnes à faible revenu la possibilité de conclure des ententes particulières ?
Prélèvement automatique
Ma compagnie d’assurances a débité mon compte à deux reprises au lieu d’une le mois dernier. Que puis-je faire quand il y a erreur en matière de prélèvement automatique ?
Recouvrement
Un agent de recouvrement me téléphone plusieurs fois par semaine. Quels sont mes droits?
Un créancier peut-il saisir mon chèque d’aide sociale ?
Un huissier peut-il se présenter chez moi n’importe quand ?
J’ai un emploi. Le tribunal peut-il ordonner une retenue de salaire à la source pour le remboursement de mes dettes ?
Remboursement à même votre compte
Peut-on prélever de l’argent dans mon compte pour rembourser une dette sans mon consentement ?
La banque peut-elle se rembourser en prélevant mes prestations d’assurance-emploi dans mon compte ?
Services financiers de base
Puis-je encaisser un chèque du gouvernement si je n’ai pas de compte dans une institution financière?
Que dois-je faire pour ouvrir un compte personnel ?
La banque refuse de m’ouvrir un compte parce que j’ai un mauvais dossier de crédit. A-t-elle le droit d’agir ainsi ?
On a refusé de m’ouvrir un compte pour des raisons qui ne me semblent pas valables. Que puis-je faire ?
Une compagnie émettrice de carte de crédit m’a fait parvenir une carte sans que j’en aie fait la demande. A-t-elle le droit d’agir ainsi ?
Je me suis fait voler ma carte de crédit. Serai-je obligé de payer les transactions que le voleur a effectuées avec ma carte ?
En recevant mon état de compte, j’ai constaté que la compagnie émettrice de ma carte a haussé ma limite de crédit sans m’en aviser. Peut-elle vraiment agir de la sorte ?
Surmonter une crise financière
Je suis surendetté. Quelles options ai-je?
Valeurs mobilières
Je veux faire des placements et je suis à la recherche d'un représentant en valeurs mobilières compétent. Comment faire le bon choix ?
Je ne suis pas satisfait des conseils de mon représentant en valeurs mobilières. Qu'est-ce que je peux faire ?
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