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FAQ

Faire valoir ses droits

Je souhaite porter plainte contre un commerçant. À quel organisme dois-je m’adresser?

Si vos démarches pour faire valoir vos droits auprès d’un commerçant sont infructueuses, il est possible de porter plainte.

La plupart des commerçants sont assujettis à la Loi sur la protection du consommateur. L’Office de la protection du consommateur est l’organisme public chargé de veiller au respect de cette loi et de recevoir les plaintes des consommateurs.

Dans certains cas, selon le problème ou le type de commerçant, d’autres organismes peuvent aussi recevoir votre plainte ou vous aider à résoudre votre différend.

Si vous éprouvez un problème avec une entreprise de télécommunications, telle qu’un fournisseur de services de téléphonie ou d’Internet, vous pouvez vous adresser au Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications. Cet organisme peut recevoir votre plainte et vous aider à obtenir un règlement à l’amiable.

Si vous avez un différend avec une banque ou une institution financière, consultez l’Agence de la consommation en matière financière du Canada ou l’Autorité des marchés financiers (Québec) pour en savoir plus sur la façon de porter plainte. Les consommateurs doivent d’abord déposer une plainte auprès de l’ombudsman de leur institution financière. À la suite d’une réponse négative, dans la plupart des cas, les clients d’une institution financière sous juridiction fédérale pourront porter plainte à l’Ombudsman des services bancaires et d'investissement. De leur côté, les clients d’une caisse populaire Desjardins (de juridiction provinciale) pourront s’adresser au Bureau de l'Ombudsman du Mouvement Desjardins.

Si vous voulez porter plainte concernant une publicité trompeuse ou une fausse représentation, vous pouvez vous adresser au Bureau de la concurrence. Vous pouvez également porter plainte aux Normes canadiennes de la publicité, un organisme chargé de mettre en œuvre un code volontaire en matière publicitaire.

Si vous avez fait un achat par Internet (ou à distance) et que vous avez payé par carte de crédit, il est possible dans certains cas de demander la rétrofacturation à l’émetteur de votre carte de crédit. Consultez le site de l’Office de la protection du consommateur pour en savoir davantage à ce sujet.

En cas d’atteinte à votre vie privée, vous pouvez porter plainte à la Commission d’accès à l’information du Québec ou au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Si vous avez un différend en matière d’assurance de personnes, vous pouvez vous adresser à l’Ombudsman des assurances de personnes. En matière d’assurance résidentielle ou automobile, vous pouvez vous adresser au Service de conciliation en assurance de dommages. Pour de l’information en matière d’assurance, contactez le Bureau d’assurance du Canada.




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