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FAQ

Renseignements personnels et vie privée

Une entreprise peut-elle refuser de me fournir un bien ou un service parce que je n’ai pas voulu donner des renseignements personnels?
Non. Si vous avez des raisons de croire qu’on a refusé de vous fournir un bien ou un service parce que vous n’avez pas voulu fournir des renseignements personnels qu’il n’était pas nécessaire de divulguer, vous pouvez porter plainte par écrit à la Commission d’accès à l’information – Direction de l’analyse et de l’évaluation

Prenez soin d’y inclure tout document à l’appui.
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