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FAQ

Pratiques commerciales

Je viens d’acheter un bien qui est défectueux. Le commerçant est-il obligé de m’indemniser?

Oui. La loi prévoit une garantie de base obligatoire : c'est la garantie légale. Cette garantie accompagne chaque bien que vous achetez; elle n'a pas besoin d'être écrite dans le contrat et payée séparément au marchand. Elle vous permet d’exiger que le bien que vous avez acheté ait une qualité et une durabilité proportionnelles au prix payé.

Par contre, vous devez respecter les conditions d’utilisation normale et les dispositions prévues au contrat. Par exemple, vous achetez un canapé de 1500 $, vous y faites attention (donc, vous ne sautez pas dessus à pieds joints!), mais les ressorts se brisent après seulement trois ans. Le commerçant (vendeur ou fabricant) est dans l’obligation de le réparer, sinon de le remplacer, même si la garantie du fabricant ou du vendeur que l’on vous a remise à l’achat ne couvrait que deux ans. La garantie légale sera de plus de deux ans, considérant le prix que vous avez payé. 

Notez qu’il faut souvent insister pour que le commerçant respecte la garantie légale.   

Si vous achetez, par exemple, un appareil électronique ou un appareil électroménager, le commerçant essaiera probablement de vous vendre une garantie prolongée. Il s'agit d'une garantie qui prolonge la garantie conventionnelle du fournisseur. La garantie prolongée n'est pas nécessaire. Selon la Loi sur la protection du consommateur, le commerçant doit vous expliquer la garantie légale et vous donner un dépliant sur celle-ci avant de vous proposer une garantie prolongée.

Enfin, si un commerçant ne respecte pas la garantie légale, vous pouvez porter plainte à l’Office de la protection du consommateur (1 888 672-2556).
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