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FAQ

Habitation

L’entrepreneur avec qui j’ai signé un contrat a mal fait son travail. Ai-je des recours?
Il faut d’abord que vous tentiez de vous entendre avec lui afin de régler le problème à l'amiable. S'il refuse de coopérer, vous devrez lui faire parvenir, par courrier recommandé, une lettre de mise en demeure l’avisant des problèmes qui sont survenus et lui donnant un délai raisonnable pour y remédier. Si l'entrepreneur n’agit pas conformément à vos attentes dans le délai que vous avez fixé, vous pouvez intenter une action à la Cour des petites créances (si la somme en jeu est de 7000 $ ou moins) ou devant la Cour du Québec (si la somme se situe entre 7000 et 70 000 $).
Dans une telle situation, il est également conseillé de porter plainte à la Régie du bâtiment. Cette dernière vous fera remplir un formulaire auquel vous annexerez la lettre de mise en demeure ainsi qu'un document prouvant que vous avez retenu les services de l'entrepreneur (la facture ou le contrat). À noter: la plainte déposée à la Régie du bâtiment pourra être prise en considération lorsque l’entrepreneur demandera le renouvellement de sa licence.

Par ailleurs, si les travaux sont couverts par un plan de garantie, transmettez à l’administrateur du plan une copie de la lettre envoyée à l’entrepreneur. Si l’entrepreneur ne vous donne pas satisfaction dans le délai fixé, informez-en, toujours par écrit, l’administrateur. Cela déclenchera le processus de règlement des réclamations. Il est très important de vérifier et de respecter les délais prescrits dans le plan de garantie pour faire une réclamation afin que les clauses de protection s’appliquent.
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