Qui sommes-nous ? Nous avons besoin de vous Soirée-bénéfice 2017 Efficacité énergétique Des avocats défendent vos droits Des conseillers budgétaires vous aident Des analystes interviennent pour vous Des journalistes vous informent
Chercher dans :

Type de contenu :

Chercher avec :

FAQ

Facture et mise en demeure

Bell menace de suspendre mon service de base. A-t-elle le droit d’agir ainsi?
Pour que votre entreprise de téléphonie puisse suspendre votre service téléphonique de base, il faut que vous ayez un compte en souffrance de plus de 50 $ ou que votre compte soit en souffrance depuis plus de deux mois. Il faut aussi que l'argent que vous devez soit destiné à payer votre service téléphonique de base. Elle n'a pas le droit de vous «couper» si votre dette concerne des appels interurbains, que vous contestiez ou non avoir fait ces appels. Elle n'a pas non plus le droit de le faire si vous contestez votre dette. Par ailleurs, vous devez toujours payer la partie de la dette que vous ne contestez pas.
Design Web = Egzakt