Qui sommes-nous ? Nous avons besoin de vous Soirée-bénéfice 2017 Efficacité énergétique Des avocats défendent vos droits Des conseillers budgétaires vous aident Des analystes interviennent pour vous Des journalistes vous informent
Chercher dans :

Type de contenu :

Chercher avec :

FAQ

Pratiques commerciales

Je me suis inscrite à un cours de flamenco. Après deux semaines, je me suis rendu compte que je n’avais pas assez de temps à consacrer à cette activité. Pourrais-je obtenir un remboursement?

Oui. Les contrats conclus avec des établissements  privés et destinés à l’achat d’un cours qui vise le développement personnel, la connaissance d’une matière ou l’amélioration de la santé peuvent être annulés en tout temps.

Puisque l'annulation est demandée après le début des cours, vous devez payer pour les services rendus et verser, en plus, la plus petite des deux sommes suivantes: 50 $ ou 10 % du prix des services non rendus. À noter: si vous aviez demandé l'annulation de votre contrat avant le début des cours, vous n’auriez rien eu à payer.


Design Web = Egzakt