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FAQ

Facture et mise en demeure

Ma compagnie d’assurances exige que je lui fournisse mon numéro de compte bancaire afin d’effectuer le paiement de ma police par retrait préautorisé.
Un créancier a-t-il le droit de refuser les paiements par chèque?
Oui. Un commerçant n’est pas obligé d’accepter un chèque non-certifié. En vertu du Code civil du Québec, vous devriez toutefois avoir la possibilité de payer votre assureur par argent comptant, chèque certifié ou mandat postal. Si le commerçant possède l’équipement nécessaire pour traiter ces transactions, vous devriez aussi pouvoir le payer au moyen d’une carte de crédit ou d’un virement de fonds dans un compte que détient le commerçant dans un établissement financier. Par conséquent, votre compagnie d’assurances n’a pas le droit d’exiger le paiement par retrait autorisé, mais peut refuser les paiements par simple chèque.
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