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Salle de presse


Autorisation de trois recours collectifs contre les banques
Des centaines de millions de dollars sont en jeu
6 novembre 2006 – Le juge Clément Gascon, de la Cour supérieure du Québec, a autorisé trois recours collectifs opposant les consommateurs québécois aux grandes banques et à la Fédération des caisses Desjardins du Québec.

La Cour a ainsi reconnu une fois de plus que les consommateurs ont été pénalisés par des pratiques commerciales interdites par la Loi sur la protection du consommateur, dans le domaine des contrats de crédit variable. «Ces recours collectifs touchent monsieur et madame tout le monde, car dites-moi qui n’a pas de carte de crédit aujourd’hui? Nous sommes des millions de consommateurs à avoir payé des centaines de millions de dollars en trop. Il est impératif que justice soit rendue et que les banques remboursent ces sommes aux consommateurs lésés», a déclaré Me Jean-Pierre Fafard du cabinet d’avocats Sylvestre Fafard Painchaud, procureurs des consommateurs dans ces recours collectifs.


Les recours collectifs visent les trois pratiques commerciales suivantes : les institutions financières ont imposé des frais de crédit aux consommateurs détenteurs de cartes de crédit sans leur accorder le délai de grâce de 21 jours pour payer le solde mensuel de leur carte de crédit ; elles ont également facturé aux consommateurs des frais illégaux et abusifs pour le dépassement de leur limite de crédit ; enfin, elles ont demandé illégalement des frais fixes pour des avances de fonds. «Ces frais fixes sont illégaux et contreviennent à la Loi sur la protection du consommateur», a souligné Me Jannick Desforges, responsable du Service juridique à Option consommateurs, un organisme voué à la défense des droits des consommateurs.


Les institutions financières visées par ces recours collectifs sont les suivantes : Banque de Montréal, Banque Royale du Canada, Banque Toronto-Dominion, Fédération des Caisses Desjardins du Québec, Banque canadienne impériale de commerce (CIBC), Banque de Nouvelle-Écosse, Banque Nationale du Canada, Banque Laurentienne du Canada, Banque Amex du Canada, Citibanque Canada, MNBA Canada, Diners Club International, Capital One, HSBC Canada, Banque Canadian Tire et Banque Le choix du Président.


Soulignons que les recours ont été autorisés que pour quelques-unes institutions financières seulement. «Option consommateurs ira donc en appel pour inclure tous les consommateurs pénalisés par ces pratiques commerciales abusives», a expliqué Jannick Desforges.

Avis aux consommateurs visés par ces recours


Afin de pouvoir représenter et informer le plus grand nombre de personnes possible, Option consommateurs invite tous les consommateurs qui ont subi ces pratiques illégales en matière de cartes de crédit à se manifester en remplissant le formulaire à cet effet.



Sources : Jean-Pierre Fafard, avocat
Sylvestre Fafard Painchaud S.E.N.C (514) 937-2881 
Jannick Desforges, avocate 
Responsable du Service juridique Option consommateurs (514) 598-7288

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