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Salle de presse


Recours collectif Garantie Universelle
Plus que quelques jours pour présenter votre réclamation
Montréal, 23 février 2007 – Les personnes qui ont acheté une garantie prolongée en matière automobile de Garantie Universelle (qui était toujours en vigueur le 18 novembre 1993) ont jusqu’au 6 mars 2007 pour présenter leur réclamation. 
     
Les personnes concernées peuvent obtenir des renseignements sur le règlement ou un formulaire de réclamation sur le site Web de l’Association pour la protection des automobilistes (APA) : www.apa.ca
 
Rappel des faits
Le 2 octobre 2006, la juge Nicole Duval Hesler de la Cour supérieure du Québec a approuvé une entente intervenue entre l’APA, Option consommateurs, Madame Monique Rozon Rivest, Madame Ann Seymour, Garantie Universelle et d’autres parties afin de mettre fin au litige qui les opposait. L’entente fait suite aux procédures déposées en 1996 visant à obtenir l’autorisation d’exercer des recours collectifs contre Garantie Universelle et d’autres parties. L’entente de règlement Selon l’entente, un Fonds de règlement d’une somme d’environ 575 000 $ sera constitué pour indemniser les consommateurs admissibles. De cette somme, une fois divers frais payés (notamment les honoraires des procureurs des requérantes fixés par la Cour, les lettres aux 18 000 membres, les frais de distribution des indemnités ainsi que les frais d’avis aux membres), environ 400 000 $ seront distribués aux consommateurs admissibles. Cette somme servira d’abord à indemniser les consommateurs qui ont payé pour des réparations effectuées après le 18 novembre 1993 et qui sont en mesure d’en faire la preuve, par exemple à l’aide de factures. 
 
Le règlement prévoit aussi que les consommateurs qui n’ont pas fait faire de réparations, ou qui ne sont pas en mesure d’en faire la preuve, peuvent réclamer un remboursement partiel de la valeur des primes inutilisées. Cependant, ces réclamations seront payées uniquement s’il reste une somme raisonnable après le paiement des réclamations mentionnées au préalable. L’APA, Option consommateurs, Madame Monique Rozon Rivest et Madame Ann Seymour sont représentées par les cabinets d’avocats Unterberg Labelle Lebeau et Sylvestre Fafard Painchaud. 


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Pour renseignements: 
Georges Iny,
Président  
Association pour la protection des automobilistes  
(514) 272-5555

Jannick Desforges,
Rresponsable du Service juridique 
Option consommateurs  
(514) 598-7288
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