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Salle de presse


La Cour suprême du Canada déboute
Household Finance Corporation:
2,5 millions seront accordés aux consommateurs québécois
Montréal, 12 avril 2007 – La Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation d’appel de Household Finance Corporation confirmant la décision de la Cour d’appel du Québec. Selon Me Jean-Pierre Fafard, avocat spécialisé en droit de la consommation qui représente les consommateurs dans ce dossier, cette décision est la plus importante condamnation en dommages punitifs jamais accordée au Québec. Environ 25 000 Québécois lésés recevront un dédommagement de plus de 100 $ chacun. 

Rappelons qu’en octobre dernier, la Cour d’appel a condamné Household Finance Corporation (HFC) à rembourser des milliers de consommateurs. Cette affaire remonte à 1999 au moment où Option consommateurs, importante association vouée à la défense des droits des consommateurs, a déposé un recours collectif contre HFC, une multinationale active dans le domaine des prêts. 

Cette entreprise émettait des cartes de crédit aux clients de certains commerçants de meubles, d’appareils électroménagers, d’appareils électriques tels que Brault et Martineau, Ameublement Tanguay et Corbeil. Par exemple, le consommateur signait deux contrats avec le détaillant, un de vente et l’autre de crédit. Il se prévalait ainsi de la formule « acheter maintenant et payer dans un an » offerte par le détaillant. Lors de la conclusion des contrats, le consommateur faisait une demande de carte de crédit auprès de HFC.
HFC a été poursuivie parce qu’elle ne respectait pas les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur. En plus d’imposer un taux de crédit très élevé, variant entre 26 et 36 %, des frais de retard de 10 $ étaient imposés aux consommateurs qui n’acquittaient pas le paiement minimum exigible à la date d’échéance du relevé de compte. Ces 10 $ supplémentaires n’étaient pas calculés comme des frais de crédit. En plus du remboursement de ces frais de retard de 10$, la Cour d’appel accorde à chaque consommateur visé par le recours collectif une somme de 100 $ à titre de dommages punitifs. 

Avis aux consommateurs visés par ce recours
La procédure entourant le versement des réclamations demeure à déterminer, ce qui devrait être fait au cours de l'année 2007. Option consommateurs invite tous les consommateurs qui détiennent ou ont détenu une carte de crédit avec un commerçant à vérifier si elle a été émise par Service aux marchands détaillants limitée (SMDL). Ils sont visés par ce recours s’ils ont conclu un contrat et payé des frais de retard entre mai 1996 et décembre 1999. 
Ils peuvent également communiquer avec Option consommateurs en composant le 514 598-7288.

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Renseignements : 
Jean-Pierre Fafard, avocat Sylvestre, Fafard, Painchaud, S.E.N.C. 
514 937-2881

Jannick Desforges, avocate,
responsable du Service juridique Option consommateurs 
514 598-7288



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