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Pénalité hypothécaire : Autorisation d’un recours collectif contre la Banque de Montréal
Montréal, 11 août 2008 – La Cour supérieure du Québec autorise Option consommateurs à intenter un recours collectif contre la Banque de Montréal en ce qui concerne les pénalités de remboursement anticipé d’une hypothèque immobilière résidentielle.

Option consommateurs reproche à la Banque de Montréal de calculer ces pénalités à partir du solde total sans déduire le capital que les consommateurs peuvent rembourser annuellement sans pénalité. Pourtant, les contrats prévoient qu’ils peuvent rembourser de 10 à 20 % de leur prêt sans pénalité afférente.

Par exemple, Rachel Dubé, membre désigné du recours collectif, a obtenu une hypothèque à la Banque de 90 000 $. Chaque année, elle avait le droit de rembourser 13 500 $, soit 15 % du capital sans pénalité. Au moment de la vente de sa propriété, le solde de son emprunt était de 58 072 $. La Banque de Montréal a imposé à madame Dubé une pénalité qui n’a pas tenu compte du fait qu’elle avait le droit de payer un montant de 13 500 $ sans payer de pénalité.

« La Banque n’applique qu’une partie du contrat, c’est-à-dire la clause qui est en sa faveur, mais oublie d’appliquer la clause en faveur du consommateur » affirme Me Fredy Adams, l’un des avocats du cabinet Adams Gareau, procureurs d’Option consommateurs.

Les consommateurs visés par le recours collectif sont ceux qui ont conclu un contrat hypothécaire avec la Banque de Montréal, avant le mois de septembre 2006. Et qui, entre le 20 août 2001 et le 7 août 2008, ont payé une pénalité calculée sur la totalité du solde sans que la banque ne déduise le montant qui pouvait être remboursé annuellement sans pénalité. Les personnes concernées peuvent remplir le formulaire mis à leur disposition à l’adresse suivante : http://www.adamsgareau.com/recours/banque_mtl.html

Créée en 1983, Option consommateurs est une association sans but lucratif vouée à la défense et à la promotion des droits consommateurs. Pour ce faire, elle est engagée dans une trentaine de recours collectifs et s'intéresse de près aux questions reliées à l'énergie, à l'agroalimentaire, aux services financiers et aux pratiques commerciales.

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Pour renseignements :

Me Fredy Adams
Cabinet Adams Gareau
514 848-9363, poste 202

Stéphanie Poulin
Avocate, responsable du Service juridique
Option consommateurs
514 598-7288

Jacinthe Lauzon
Conseillère aux communications
Option consommateurs
514 598-7288
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