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Les consommateurs seront perdants à cause des cadenas numériques
Montréal et Ottawa, 4 juin 2010 – L’Initiative canadienne des consommateurs (ICC) déplore le fait qu’avec son projet de réforme de la Loi sur le droit d’auteur, présenté plus tôt cette semaine, le gouvernement fédéral abandonne une fois de plus les consommateurs en se pliant aux demandes des entreprises. Les droits des consommateurs prévus dans la Loi pour assurer un équilibre pourront désormais être restreints, voire niés, par l’industrie du divertissement.

Avec une approche punitive qui s’est pourtant avérée inefficace ailleurs dans le monde,le projet de loi C-32 risque en effet de priver les consommateurs de leur droit à certaines pratiques répandues, comme celle de faire des copies de sauvegarde ou des changements de formats d'oeuvres numériques, à cause des dispositions qui consacrent le droit de mettre des cadenas numériques sur les oeuvres ou d’imposer des licences d’utilisation trop restrictives et la possibilité de poursuite contre ceux qui chercheraient à contourner ces barrières.

Par la consécration des mesures de protection, qu'il sera désormais interdit de contourner même pour des usages pourtant autorisés par ailleurs, la nouvelle loi permet aux entreprises d’enlever aux consommateurs ce que la loi leur donne. L'industrie du divertissement aura le feu vert pour systématiser l'usage des «cadenas» ou verrous numériques et les Canadiens tomberont du coup dans l'illégalité pour des usages qui font pourtant maintenant partie des moeurs et que la société juge raisonnables et conformes aux principes de protection de la propriété intellectuelle, déplore l’ICC.

Paradoxalement, le projet de loi étend le principe de l'exception raisonnable à certaines utilisations. Aux exceptions déjà acquises, comme la copie à des fins éducatives ou la copie de sauvegarde d’un logiciel pour se prémunir contre la détérioration, la perte, ou le vol, on en ajoute quelques autres, comme la satire et la parodie ou encore, le montage audio-visuel pour fins privées, par exemple, le fait de mettre une pièce musicale en trame sonore de votre production vidéo familiale. Toutes ces exceptions n'auront plus de sens si les cadenas numériques empêchent les consommateurs d’en jouir. L'industrie du divertissement pourra imposer au consommateur quand et comment utiliser l'œuvre, et même pour combien de temps, et celui-ci risque de devoir payer pour chaque type d'usage.

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Information:

Geneviève Reed
Responsable du service de recherche et de la représentation
Option consommateurs
514 598 - 7288

Me Anthony Hémond
Analyste, télécommunications, radiodiffusion, Internet et vie privée
Union des consommateurs
514 521 - 6820, poste 253


L’Initiative canadienne des consommateurs est une coalition d’associations de consommateurs réunissant le Public Interest Advocacy Centre, le Consumers Council of Canada, Option consommateurs et l’Union des consommateurs.
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