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Le Tribunal de la concurrence ne doit pas permettre aux commerçants de surfacturer les consommateurs qui paient à l’aide d’une carte de crédit
Montréal, 10 février 2011 – À l’heure où le Tribunal de la concurrence se penche sur la possibilité de permettre aux commerçants de surfacturer les consommateurs qui paient à l’aide d’une carte de crédit, Option consommateurs  et le PIAC envoient une lettre et présentent un mémoire à la commissaire du Bureau de la concurrence, Mme Mme Melanie L. Aitken. Option consommateurs et le PIAC y exposent leurs inquiétudes envers cette mesure qui pénalisera grandement les consommateurs. Ce mémoire a également été envoyé aux procureurs qui représenteront les intérêts de VISA et de MasterCard devant le Tribunal.

On se souviendra que les commerçants ont récemment demandé au gouvernement fédéral d’intervenir pour encadrer les pratiques commerciales de VISA et MasterCard. La raison? Les commerçants auraient subi des hausses importantes de leurs frais de transactions au cours des dernières années. Pour remédier au problème, le Bureau de la concurrence du Canada propose notamment au Tribunal de la concurrence de permettre aux commerçants de surfacturer les consommateurs qui paient à l’aide d’une carte de crédit; chose qui est présentement interdite aux commerçants par VISA et MasterCard.

« La solution envisagée par le Bureau de la concurrence de surfacturer les consommateurs qui paient à l’aide d’une carte de crédit risque d’occasionner plus de mal que de bien, déplore Jean-François Vinet, analyste des services financiers à Option consommateurs. Rien n’indique que les économies réalisées par les commerçants seront transférées aux consommateurs. Pire, les commerçants pourront vendre ce service plus cher qu’ils ne le paient. D’ailleurs, en Australie, où est permise la surfacturation, la compagnie aérienne Qantas demande 25 $ de frais d’utilisation pour l’achat d’un billet d’avion en ligne ».

Finalement, cette mesure prendra les consommateurs au piège. D’une part, s’ils utilisent leur carte de crédit, ils paieront des frais supplémentaires imposés par les commerçants. D’autre part, s’ils font davantage de transactions par carte de débit, ils pourront payer plus de frais de transaction à leur institution financière.


Permettre aux commerçants de surfacturer les consommateurs qui paient à l’aide d’une carte de crédit : les inquiétudes d’Option consommateurs et du PIAC (The Public Interest Advocacy Centre)
Mémoire présenté par Option consommateurs et le PIAC
à la commissaire du Bureau de la concurrence du Canada,
le 10 février 2011
Télécharger le mémoire



À propos d’Option consommateurs

Créée en 1983, Option consommateurs est une association à but non lucratif qui a pour mission de promouvoir et de défendre les droits et les intérêts des consommateurs et de veiller à ce qu'ils soient respectés. Pour ce faire, elle s'intéresse de près aux questions reliées notamment aux pratiques commerciales, aux services financiers, à l'énergie et à l'agroalimentaire. Elle ne craint pas non plus de s'engager dans de nombreux recours collectifs lorsqu'elle le juge utile.

À propos du PIAC
The Public Interest Advocacy Centre
PIAC is a non-profit organization that provides legal and research services on behalf of consumer interests, and, in particular, vulnerable consumer interests, concerning the provision of important public services.
www.piac.ca/

Renseignements :
Jacinthe Lauzon
Conseillère aux communications
Option consommateurs
514 598-7288
Design Web = Egzakt