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Salle de presse


Modification de la Loi sur la protection du consommateur
Des mesures indispensables pour contrer l’endettement, selon Option consommateurs
Montréal, 8 juin 2011 – Option consommateurs se réjouit vivement du projet loi déposé aujourd’hui à l’Assemblée nationale visant à moderniser la Loi sur la protection du consommateur. L’organisme estime que les diverses modifications législatives contribueront à lutter efficacement contre le surendettement des consommateurs.

« Actuellement, les Québécois affichent un taux d’endettement sans précédent causé, entre autres, par l’accès facile au crédit. Nous estimons que les nouvelles mesures apporteront des améliorations plus que nécessaires pour protéger les consommateurs. En matière de crédit, la loi est désuète. Il fallait absolument la moderniser », signale Me Stéphanie Poulin, responsable du Service juridique à Option consommateurs.

L’organisme se réjouit particulièrement des mesures proposées pour contrer le surendettement, notamment :

• l’obligation de la part du prêteur de vérifier la capacité du consommateur de rembourser le crédit demandé avant de conclure un contrat de crédit
• l’obligation d’accorder au consommateur seulement le montant de crédit qu’il souhaite obtenir sans lui octroyer une limite supérieure
• l’interdiction d’envoyer des offres de crédit préapprouvées aux consommateurs qui n’en ont pas fait la demande écrite
• l’interdiction d’émettre une carte de crédit à une personne mineure, à moins d’avoir obtenu d’abord le consentement écrit d’un parent

Option consommateurs salue également l’introduction d’un régime visant à protéger les consommateurs en cas de transactions non autorisées effectuées à l’aide d’une carte de débit et l’arrimage de ce régime avec celui déjà en vigueur pour les cartes de crédit.

À propos d’Option consommateurs
Créée en 1983, Option consommateurs est une association à but non lucratif qui a pour mission de promouvoir et de défendre les droits et les intérêts des consommateurs et de veiller à ce qu'ils soient respectés. Pour ce faire, elle s'intéresse de près aux questions reliées notamment aux pratiques commerciales, aux services financiers, à l'énergie et à l'agroalimentaire. Elle ne craint pas non plus de s'engager dans de nombreux recours collectifs lorsqu'elle le juge utile.

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Renseignements :

Jacinthe Lauzon
Conseillère aux communications
Option consommateurs
514 598-7288
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