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Salle de presse


Projet de loi C-38
Une menace pour les droits des consommateurs de services bancaires ?
Option consommateurs demande au gouvernement fédéral de respecter les compétences de Québec
Montréal, 23 mai 2012 – Option consommateurs dénonce le projet de loi budgétaire (C-38) qui prévoit modifier notamment la Loi sur les banques.

Le gouvernement fédéral souhaite inclure au préambule de la Loi sur les banques que toute activité bancaire au Canada est régie exclusivement par des normes fédérales et ainsi empiéter sur les champs des compétences des provinces en ce qui concerne les institutions financières.

Me Stéphanie Poulin, responsable du Service juridique d’Option consommateurs, estime que le gouvernement fédéral doit respecter les compétences des provinces notamment en matière de protection du consommateur. « Au Québec, certaines pratiques sont encadrées par la loi fédérale et d’autres par le Code civil et la Loi sur la protection du consommateur, explique-t-elle. Nous disposons d’un régime complet de protections qui offre des recours aux consommateurs en plus d’encadrer davantage les frais, notamment sur les cartes de crédit. »

Le 19 avril dernier, le ministre de la Justice québécois, Jean-Marc Fournier, a envoyé une lettre au ministre des Finances fédéral, James Flaherty. Dans cette lettre, le ministre Fournier rappelle à M. Flaherty que les réglementations fédérale et provinciale des institutions financières ont une fonction complémentaire.
Lire l'article 525 portant sur la modification de la Loi sur les banques du projet de loi C38, section 36.

À propos d’Option consommateurs

Créée en 1983, Option consommateurs est une association à but non lucratif qui a pour mission de promouvoir et de défendre les droits et les intérêts des consommateurs et de veiller à ce qu'ils soient respectés. Pour ce faire, elle s'intéresse de près aux questions reliées notamment aux pratiques commerciales, aux services financiers, à l'énergie et à l'agroalimentaire. Depuis plus de 25 ans, l’association s’est engagée dans près de 50 recours collectifs.


Renseignements et entrevues :
Lucie Kechichian
Conseillère aux communications
514 598-0620 p. 226
514 777-6133
kechichian@option-consommateurs.org
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