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Surfacturation pour les paiements effectués par cartes de crédit
Option consommateurs appuie la décision du Tribunal de la concurrence
Montréal, 23 juillet 2013 – Option consommateurs accueille favorablement la décision du Tribunal de la concurrence rejetant la possibilité aux commerçant de surfacturer leurs clients qui paient à l’aide d’une carte de crédit. L’organisme presse le gouvernement d’instaurer un cadre réglementaire.

Rappelons que les commerçants avaient demandé au gouvernement fédéral d’intervenir pour encadrer les pratiques commerciales de VISA et MasterCard qui leur imposaient d’importantes hausses de frais de transactions. Pour remédier au problème, en décembre 2010, le Bureau de la concurrence du Canada a logé une requête au Tribunal de la concurrence le priant notamment de permettre aux commerçants de surfacturer les consommateurs qui paient à l’aide d’une carte de crédit; chose qui est interdite aux commerçants par VISA et MasterCard.

Selon Me Caroline Arel, directrice par intérim d’Option consommateurs, cette formule aurait eu de nombreux effets néfastes. « On aurait pu assister à une escalade des frais sur d’autres moyens de paiement, par exemple les cartes de débit. Par ailleurs, à l’heure du commerce électronique, il faut souvent utiliser la carte de crédit pour payer certains biens ou services, par exemple les billets d’avion. Les consommateurs auraient pu devoir payer davantage lorsqu’ils magasinent en ligne. En outre, les utilisateurs de cartes privilège, dont les frais annuels sont déjà élevés, auraient fait face à une double facturation. »

Enfin, si le Tribunal de la concurrence avait accueilli cette requête, cela aurait semé une grande confusion chez les consommateurs. « Les commerçants auraient eu le droit de refuser certaines cartes, ajoute Me Arel. Imaginez le casse-tête! Seulement au Québec, on compte près de 120 cartes de crédit différentes. »

Un cadre réglementaire nécessaire

Tout comme le Tribunal de la concurrence, Option consommateurs demande au gouvernement d’intervenir pour réglementer la question. « Le problème des commerçants demeure entier, souligne Me Arel. Refiler la facture aux consommateurs n’est cependant pas la solution. C’est pourquoi nous pensons qu’il faudrait imposer un plafond aux commissions d’interchange. C’est au gouvernement d’agir. »

Option consommateurs a rédigé un mémoire à ce sujet en 2011. Vous pouvez le consulter en ligne ici.


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Demandes d’entrevue :

Lucie Kechichian
Conseillère aux communications
514-777-6133
514-598-0620 poste 226
kechichian@option-consommateurs.org
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