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Option consommateurs accueille tièdement la nouvelle règlementation sur les cartes de paiement prépayées présentée par le gouvernement fédéral
Montréal, 5 décembre 2013 –

Option consommateurs accueille tièdement la nouvelle réglementation sur les cartes de crédit prépayées présentée aujourd’hui par le gouvernement fédéral. L’organisme de défense des droits et intérêts des consommateurs demande au gouvernement fédéral d’aller plus loin en matière de sécurité et de limitation des frais à l’utilisation des cartes de paiement prépayées ainsi que de légiférer sur l’ensemble des moyens de paiement électroniques.

En 2008, dans le cadre d’une recherche intitulée La protection des consommateurs utilisant des cartes de paiement prépayées : un instrument laissé aux forces du marché, Option consommateurs avait interpellé les gouvernements et institutions financières sur le manque de règlementation et de sécurité d’utilisation des cartes de paiement prépayées et demandait notamment au gouvernement fédéral, en partenariat avec les gouvernements provinciaux, d’harmoniser les règles actuelles et d’élaborer dès maintenant une réglementation nationale au chapitre des paiements électroniques. Aucune action n’a été entreprise en ce sens.

En effet, la nouvelle réglementation ne prévoit ni protection ni dédommagement pour les consommateurs en cas de problème avec l’utilisation de leur carte. « Actuellement, le consommateur qui fait une transaction avec une carte prépayée n’est pas protégé par la loi par exemple, si la somme débitée à son compte est plus élevée que souhaitée, ou encore advenant une fraude », s’inquiète Me Alexandre Plourde.

Autre problème : la règlementation ne limite pas les frais sur les produits rechargeables. « Or, celles-ci pourraient être pourtant plus avantageuses que les cartes à usage unique. Elles évitent de devoir payer pour l’achat d’une nouvelle carte. En n’abordant pas cette question, le règlement lèse une fois de plus le consommateur», déclare Me Plourde. Cette réglementation, dévoilée aujourd’hui, entrera en vigueur le 1er mai 2014.
Option consommateurs participera aux consultations nationales sur un nouveau code pour les consommateurs de produits et services financiers et invite le gouvernement fédéral à collaborer étroitement avec les organismes de protection du consommateur. 


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