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Les clauses d'arbitrage obligatoires dans les contrats de consommation : Inacceptables... et illégales
Montréal, 27 janvier 2005 – De plus en plus souvent, dans les contrats de consommation, on trouve des clauses d’arbitrage obligatoires. Ces clauses, rédigées de différentes manières, reviennent toujours sensiblement au même : on exige que tout différend entre l’entreprise et le consommateur soit réglé devant un arbitre choisi par les parties, que ces dernières ont par ailleurs à payer conjointement, et que la décision qui en découle soit confidentielle et finale.

Les clauses d’arbitrage obligatoires ne sont pas nouvelles. Elles existent depuis longtemps dans le domaine commercial, où elles sont fort utiles. Mais il y a une grande différence entre rendre obligatoire l’arbitrage entre des entreprises de force sensiblement égales, et le rendre obligatoire entre des entreprises et des consommateurs de force totalement inégales – les seconds n’ont pas du tout les mêmes connaissances ni les mêmes moyens que les premières. (C’est d’ailleurs à partir de ce principe qu’on a adopté la Loi sur la protection du consommateur).

Inacceptables


Selon nous, les clauses d’arbitrage qui existent dans les contrats de consommation sont inacceptables. Voici pourquoi.
- Les coûts associés à un arbitrage excèdent souvent la compensation que le consommateur peut espérer obtenir.
Quel intérêt un consommateur peut-il avoir à consulter un arbitre si, à lui seul, le coût de la démarche excède ce qu’il peut obtenir en guise de dédommagement ? (À titre indicatif, mentionnons que l’arbitrage coûte environ 250 $ de l’heure).

- Lorsqu’elles se trouvent dans des contrats conclus avec des entreprises étrangères, on impose souvent un arbitrage à l’étranger.
Les clauses d’arbitrage obligent souvent les consommateurs qui désirent se prévaloir de leurs droits à se rendre là où l’entreprise a son siège social afin d’y rencontrer l’arbitre choisi. Cela complique évidemment les choses. Quel Québécois ira au Texas ou en Idaho pour régler un litige de quelques dizaines voire centaines de dollars? Dans quelle langue se déroulera la procédure?

À noter : au début de l’année 2004, dans une cause en recours collectif opposant l’Union des consommateurs à l’entreprise américaine Dell, un tribunal québécois a conclu qu’une telle clause ne peut en aucun cas faire perdre aux consommateurs les droits qu’ils ont en vertu des lois québécoises. Autrement dit, si un consommateur refuse d’aller en arbitrage, il peut avoir recours aux tribunaux d’ici pour faire valoir ses droits. Cette décision est actuellement en appel.

Les clauses d’arbitrage obligatoires font perdre aux consommateurs leur droit aux recours judiciaires, dont leur droit aux recours collectifs.
Lorsqu’il y a une clause d’arbitrage obligatoire dans un contrat, cela veut dire que, avant d’être membre d’un recours collectif, chaque consommateur lésé doit se présenter devant l’arbitre. Ce qui est tout à fait impensable dans la très grande majorité des cas. Pour l’illustrer, prenons l’exemple du recours collectif intenté par Option consommateurs contre GE Capital en 1997. Cette requête concernait des frais de retard imposés sur les cartes de crédit de certains détaillants, comme Future Shop et Esso. Une entente a permis à 23 000 consommateurs de récupérer un total de 1,1 million de dollars; chacun recevant une somme variant entre 15 et 57 $. Évidemment, imaginer que chacun de ces consommateurs aille en arbitrage est impensable.

À noter : certaines clauses d’arbitrage ont même spécifiquement pour but de contrer les recours judiciaires, dont les recours collectifs.

… et illégales!


Selon nous, les clauses d’arbitrage obligatoires sont aussi illégales. Voici pourquoi.
Elles contreviennent à la Loi sur la protection du consommateur.
La Loi sur la protection du consommateur (LPC) est une loi d’ordre public, ce qui signifie qu’on ne peut, par convention, renoncer aux droits qui y sont prévus. Aux articles 271 et 272 de la Loi sur la protection du consommateur qui, rappelons-le, s’applique à tous les contrats conclus au Québec, on énumère les différents recours que les consommateurs peuvent exercer. Le terme « tribunal » est utilisé, ce qui renvoie à la Cour du Québec ou à la Cour supérieure, selon la nature et le montant du litige. En imposant l’arbitrage à un consommateur au moment de la signature du contrat, on lui demande de renoncer à son droit éventuel d’exercer un recours devant les tribunaux judiciaires. Selon nous, les clauses d’arbitrage ne sont dont pas valides, car elles contreviennent à la LPC.

Elles sont abusives en vertu du Code civil du Québec.
L’article 1437 du Code civil du Québec se lit comme suit : « (…) Est abusive toute clause qui désavantage le consommateur ou l’adhérent d’une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l’encontre de ce qu’exige la bonne foi ». Cela nous semble très bien décrire les clauses d’arbitrage obligatoire… En vertu de cet article, si les tribunaux en arrivent à la conclusion qu’une clause est abusive, ils peuvent la déclarer nulle et réduire les obligations qui en découlent.

En conclusion
En terminant, nous tenons à souligner que nous ne sommes pas contre les mécanismes alternatifs de règlement de litiges (médiation ou arbitrage). Il s’agit là de moyens efficaces pour régler des litiges en matière de consommation. Le PAVAC, programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada, est un bel exemple. Mais ces mécanismes doivent demeurer des mécanismes volontaires. En aucun cas, ils ne devraient être obligatoires.

NOS RECOMMANDATIONS

Aux entreprises :
Option consommateurs recommande de ne pas inclure de clause d’arbitrage obligatoire dans leurs contrats de consommation.

Aux consommateurs :
Option consommateurs recommande de jeter un coup d’œil aux contrats qu’ils signent, de privilégier dans la mesure du possible les contrats dans lesquels il n’y a pas de clause d’arbitrage obligatoire et, s’ils doivent signer un contrat ayant une telle clause, de faire part de leur mécontentement à l’entreprise concernée. Option consommateurs les invite également à lui signaler tout contrat comportant une clause d’arbitrage obligatoire.

Au gouvernement :
Option consommateurs recommande d’interdire clairement les clauses d’arbitrage obligatoires dans les contrats de consommation.

Pour plus d'informations:
         
Louise Rozon, directrice d’Option consommateurs
Jannick Desforges, responsable du service juridique
téléphone : (514) 598-7288
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