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Jugement de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Marcotte
Quelques avancées pour les consommateurs
Montréal, 19 septembre 2014 – Dans l’affaire Marcotte, la Cour suprême du Canada vient de confirmer que les banques sont assujetties à la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Ce faisant, elle tranche une question constitutionnelle importante.

Option consommateurs se réjouit de cette décision qui, selon l’organisme, est favorable aux consommateurs. « La LPC vise à protéger les consommateurs, dit Me Sylvie De Bellefeuille, responsable par intérim du Service budgétaire et juridique d’Option consommateurs. Elle impose certaines obligations aux prêteurs, notamment en matière de divulgation d’information. »

En matière de recours collectif, le jugement procure d’autres gains aux consommateurs. Ainsi, la cour vient de confirmer que l’intérêt de la personne peut être d’ordre général plutôt que spécifique. Me De Bellefeuille explique : « Désormais, lorsqu’une pratique est soulevée devant la cour, toutes les entreprises s’étant adonnées à cette pratique pourront être poursuivies par un même requérant, que celui-ci ait ou non un contrat avec chacune de ces entreprises. » Voilà un élément qui vient faciliter l’accès à la justice!

Ce jugement détermine également que les frais de conversion de devises demandés par les institutions financières émettrices de cartes de crédit ne sont pas des frais de crédit au sens de la LPC. Selon Option consommateurs, la décision de la cour à cet égard est défavorable aux consommateurs car il leur sera plus difficile de comparer le coût des différentes cartes afin de faire un choix éclairé.

À propos d’Option consommateurs
Créée en 1983, Option consommateurs est une association vouée à la défense et à la promotion des droits des consommateurs. Pour ce faire, elle est engagée dans près d’une vingtaine de recours collectifs et s’intéresse de près aux questions reliées à la santé, à l’agroalimentaire, à l’énergie, aux services financiers et aux pratiques commerciales.

Renseignements
Sylvie De Bellefeuille, avocate, responsable du service budgétaire et juridique par intérim, Option consommateurs, 514 598-0620, poste 243 ou 514 777-6133, sdebellefeuille@option-consommateurs.org
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