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Salle de presse


Projet de loi S-210
Option consommateurs accueille favorablement les modifications proposées
6 mai 2015 – Option consommateurs accueille favorablement les modifications proposées par le projet de loi S-210, actuellement à l’étude au sénat. Ce projet de loi vise à modifier l’article 347 du Code criminel afin, notamment, de fixer le taux d’intérêt criminel pour les prêts octroyés aux consommateurs à un maximum de 20 % au-delà du taux de financement de la Banque du Canada, qui est actuellement de 0,75%.

Rappelons que c’est en 1981 que l’article 347 du Code criminel a été adopté et que le taux criminel a été fixé à 60%. À l’époque, le taux de la Banque du Canada variait autour du 21%. «Que le taux criminel soit encore aussi élevé est injuste pour les consommateurs», dit Me Dominique Gervais, responsable du service budgétaire et juridique, qui s’est rendue au sénat pour faire connaître la position d’Option consommateurs.

Dans son allocution, Me Gervais fait un parallèle avec le droit civil, mentionnant que la Loi sur la protection du consommateur du Québec considère qu’il y a de l’exploitation lorsqu’il y a une disproportion importante entre les prestations respectives des parties et que des taux de crédit dépassant les 38 ou 39% sont considérés comme étant abusifs par les tribunaux. «Abaisser le taux criminel permettrait d’envoyer un message clair», dit-elle.

Elle mentionne également que les emprunts que peuvent obtenir les consommateurs vulnérables s’accompagnent souvent de taux d’intérêt élevés. «Souvent, les institutions financières dirigent les consommateurs qui ont besoin d’un petit prêt vers les cartes de crédit, dont le taux est d’environ 20%. Puis, si le consommateur omet de faire ses paiements, certaines augmentent leur taux jusqu’à 27,99%.»

Abaisser le taux d’intérêt criminel est une bonne chose. Mais cette mesure, à elle seule, ne règlera pas tous les problèmes. «Il faudrait aussi hausser la somme minimale que le détenteur d’une carte de crédit doit payer mensuellement», dit Me Gervais. Un consommateur qui a une dette de 3000$ sur une carte de crédit et qui se contente de payer le minimum requis mettra 24 ans et 8 mois pour rembourser ce qu’il doit. Après cette période, il aura payé 6 294,13$, uniquement en intérêt.

Me Gervais pointe également du doigt le domaine du crédit parallèle, où il arrive que les frais de courtages dépassent largement le taux usuraire. «On voit du 200, du 300, même du 400%», dit-elle. Malheureusement, il est difficile d’agir parce que les personnes qui se tournent vers ce type de crédit ne portent pas plainte. «Comme il s’agit du seul type de prêt à leur disposition, elles ne veulent pas se mettre à dos leur prêteur. Parfois aussi, elles ont peur des représailles.»

Pour que les choses s’améliorent plus largement, Option consommateurs recommande au comité sénatorial de s’intéresser également aux autres questions relatives au crédit. «Il reste encore beaucoup de travail à faire pour protéger adéquatement les consommateurs.»

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