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Recours collectif contre Les pétroles Irving
Montréal, 24 janvier 2006 – Le 20 janvier dernier, Option consommateurs et Mme Ginette Béchard ont déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif contre Les pétroles Irving. Selon les requérantes, la pétrolière a surtaxé l’essence.

La Loi concernant la taxe sur les carburants prévoit que les consommateurs au Québec doivent payer une taxe de quelques sous sur chaque litre d’essence qu’ils achètent. La loi prévoit aussi une réduction de cette taxe dans les régions frontalières afin de tenir compte de la concurrence entre les pompes à essence des deux côtés de la frontière. Cette taxe est également réduite dans certaines régions dites «périphériques » ou « désignées ».

Or, le 25 mai 2004, la Cour d’appel a ordonné aux pétroles Irving de rembourser à Revenu Québec quelque 884 779 $ de taxes perçues en trop. Dans son jugement, la Cour révèle que, de janvier 1993 à décembre 1997, la pétrolière a demandé aux clients, de ses stations services situées dans la région frontalière entre le Québec et le Nouveau-Brunswick, des taxes plus élevées que ce que la loi lui permettait. La pétrolière aurait agi ainsi dans d’autres régions. Il y a d’ailleurs  récidive. Rappelons qu’en 1993, la multinationale a été condamnée à rendre au fisc plus de 188 000 $ pour une infraction de même nature.

Ce faisant, Les pétroles Irving auraient non seulement contrevenu à la Loi concernant la taxe sur les carburants, mais aussi à la Loi sur la concurrence, à la Loi sur la protection du consommateur et au Code civil du Québec. La multinationale aurait ainsi causé préjudice à de nombreux consommateurs. Le recours collectif a pour but de les indemniser.

Option consommateurs et Mme Ginette Béchard sont représentées par Me Éric David, du bureau d’avocats Beauregard & associés,  ainsi que par  Me David Schulze, du bureau d’avocats Hutchins Grant & associés.

Créée en 1983, Option consommateurs (anciennement ACEF-Centre) est une association sans but lucratif vouée à la défense et à la promotion des droits des citoyens-consommateurs. Pour ce faire, elle s’est engagée dans une vingtaine de recours collectifs et s’intéresse de près aux questions reliées, entre autres, à l’énergie.

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Source:

Me Jannick Desforges,
Responsable du service juridique d'Option consommateurs
(514) 598-7288
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