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Salle de presse


Règlement du recours collectif entre Easyhome Ltd.(anciennement RTO Entreprises) et Option consommateurs
Montréal, 12 mai 2005 – Le 18 mars 2005, l’honorable juge Sylviane Borenstein de la Cour supérieure du Québec a approuvé une entente de règlement intervenue entre Option consommateurs, Mme Deborah Ditchburn et Easyhome Ltd. le 22 novembre 2004 afin de mettre fin au litige qui les opposait.

L’entente fait suite au recours collectif déposé le 28 novembre 1997 contre l’entreprise Louer pour acheter (RTO Enterprises Inc.), connue aujourd’hui sous le nom de Easyhome Ltd.  Rappelons que dans la requête pour exercer un recours collectif, Option consommateurs et Mme Ditchburn prétendaient notamment que le contrat utilisé par Easyhome Ltd. ne répondait pas aux exigences de la Loi sur la protection du consommateur.  Tout en niant tout tort et toute responsabilité de quelque nature que ce soit en relation avec ledit recours collectif et/ou avec toutes autres réclamations similaires, Easyhome Ltd. a accepté de régler ledit litige à l’amiable, sans aucune admission et ce, uniquement dans le but d’éviter les frais relatifs à la poursuite des procédures judiciaires.

L’entente
En vertu de cette entente, tous les clients de Easyhome Ltd., du début des opérations de la compagnie jusqu’au 9 mai 2005 inclusivement, qui ont renouvelé et payé la période de location hebdomadaire et/ou mensuelle de leur entente de location pour une période de quatre (4) mois ou plus, recevront une indemnité.  Il est à noter que les anciens ou actuels clients d’Easyhome Ltd. qui ont payé et renouvelé leur entente de location moins de quatre (4) mois ne recevront aucune indemnité.

Selon l’entente, Easyhome Ltd. versera une somme totale de 547 512,50 $.  De ce montant, une fois diverses dépenses payées (notamment les honoraires des procureurs des demandeurs tel que fixés par la Cour) la somme approximative de 298 000 $ sera distribuée entre les membres admissibles.  Selon Me Jean-Pierre Fafard de Sylvestre, Charbonneau, Fafard, procureurs d’Option consommateurs, le recours collectif vise plusieurs milliers de consommateurs québécois qui se verront indemnisés.

Les membres admissibles, qui ont fait affaires avec Easyhome Ltd. entre 1995 et 2005 ont droit chacun à l’indemnité mentionnée précédemment.  Cette indemnité leur sera acheminée par la poste à l’adresse qu’ils ont donnée à Easyhome Ltd.

Ceux qui ont déménagé depuis la conclusion de leur contrat ont jusqu’au 30 novembre 2005 pour faire connaître leur nouvelle adresse. Il n’est pas nécessaire que ceux-ci soient encore en possession des meubles ni de fournir une preuve d’achat pour avoir droit à l’indemnité, mais de fournir une copie de leur entente de location et de signer un affidavit attestant qu’ils ont payé et renouvelé leur entente de location quatre (4) mois ou plus.

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Pour toute information sur le contenu du règlement:

Me Jannick Desforges,
responsable du service juridique, Option consommateurs
(514) 598-7288

Me Jean-Pierre Fafard,
Sylvestre Charbonneau Fafard
(514) 937-2881
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