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Projet de loi 134 - un pas dans la bonne direction
Montréal, 3 mai 2017 – Option consommateurs se réjouit du dépôt du projet de loi 134 visant à moderniser les règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation. Ce projet de loi résulte de consultations que l’Office de la protection du consommateur (OPC) a menées auprès de plusieurs organisations, dont Option consommateurs, à l’automne 2015 et au printemps 2016. Il constitue la première de deux étapes ayant pour but d’actualiser les règles relatives au crédit.

« Nous sommes ravis de ce geste important posé par le gouvernement du Québec, dit Christian Corbeil, directeur général d’Option consommateurs. Notre équipe travaille sans relâche auprès des consommateurs pour défendre leurs intérêts. Elle est sensibilisée quotidiennement aux enjeux soulignés dans le projet de loi. Au cours des dernières années, nous avons participé aux consultations de l’OPC et nous sommes intervenus auprès des décideurs pour que la loi soit modernisée. »

Option consommateurs tient à souligner quelques avancées importantes, comme l’encadrement des pratiques des commerçants de services de règlement de dettes, l’augmentation du paiement minimal requis sur une carte de crédit, l’harmonisation des règles visant à mieux informer les consommateurs (qui touche principalement Desjardins et les prêteurs privés), les modifications en lien avec les contrats à distance ainsi que l’encadrement du crédit garanti par hypothèque, des pratiques des agences de recouvrement, des programme de fidélisation et du Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages. « Ces mesures sont très positives pour les consommateurs », dit Me Karine Robillard, avocate à Option consommateurs.

Selon la juriste, il reste cependant du travail à faire pour optimiser la protection des consommateurs. En ce qui concerne l’encadrement des programmes de fidélisation, il sera important de considérer notamment les questions portant sur la lisibilité des contrats.
Nous constatons également que le projet de loi fait référence uniquement à la carte de crédit, omettant le concept de neutralité technologique important pour Option consommateurs. Enfin, il y a deux grands absents dans ce projet de loi : la révision des modalités de contrat en cas de force majeure et l’interdiction de la sollicitation sur le crédit dans les établissements d’enseignement. « Nous espérons qu’ils pourront y être ajoutés. »

Au cours des prochaines semaines, Option consommateurs poursuivra son étude des articles du projet de loi, notamment ceux en lien avec le prêt responsable, qui prévoient que le commerçant doit évaluer la capacité de remboursement d’un consommateur avant la conclusion d’un contrat de crédit ou l’augmentation d’une limite de crédit. Sa réflexion mènera à des recommandations qui seront présentées au gouvernement.


À propos d'Option consommateurs

Option consommateurs est une association à but non lucratif qui a pour mission de promouvoir et de défendre les droits des consommateurs. Pour ce faire, elle s’engage notamment dans diverses actions collectives et s’intéresse aux questions liées notamment aux pratiques commerciales, aux services financiers, à l’énergie, à la santé et à l’agroalimentaire.

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Pour de plus amples renseignements :
Option consommateurs : 514 777 6133
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