Qui sommes-nous ? Nous avons besoin de vous Soirée-bénéfice 2017 Efficacité énergétique Des avocats défendent vos droits Des conseillers budgétaires vous aident Des analystes interviennent pour vous Actualités
Chercher dans :

Type de contenu :

Chercher avec :

Salle de presse


Recours collectif contre neuf entreprises émettrices de cartes de crédit
Montréal, 12 janvier 2004 – Option consommateurs, ainsi que Messieurs Joël-Christian St-Pierre et Jean Audet (les personnes désignées), ont déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif contre des institutions financières émettrices de cartes de crédit, soit la Banque de Montréal, la Banque Royale du Canada, la Banque Nationale du Canada, la Banque Canadienne Impériale de Commerce, Citibanque Canada, MBNA Canada, la Banque HSBC Canada, Amex Canada et la Banque de Nouvelle-Écosse.

Selon les requérants, les entreprises poursuivies contreviennent notamment à la Loi sur la protection du consommateur parce qu’elles augmentent unilatéralement la limite de crédit de leurs clients mais aussi parcequ’elles leurs permettent d’effectuer des achats dépassant la limite de crédit qui leur a été consentie (parfois, elles imposent alors ce qu’elles appellent des « frais de dépassement »). En effet, la loi prévoit que les entreprises émettrices de cartes de crédit ne peuvent augmenter la limite de crédit de leurs clients que si ceux-ci en font la demande expresse.

Ces pratiques causent des préjudices aux consommateurs. De plus, en demandant des frais de crédit sur une somme supérieure à la limite qui leur avait été préalablement accordée et en exigeant des frais de dépassement de limite illégaux et lésionnaires, les entreprises poursuivies contribuent à l’endettement excessif des consommateurs.

L’objectif du recours collectif est d’obtenir le remboursement des frais de crédit payés par les consommateurs ainsi que les frais de dépassement qui ont été demandés illégalement à ces derniers. Option consommateurs réclame également une somme de 200 $ par membre du recours à titre de dommages exemplaires.

Le cas de Monsieur Joël-Christian St-Pierre et Monsieur Jean Audet
En 1999, Monsieur Joël-Christian St-Pierre est devenu titulaire d’une carte de crédit émise par la Banque de Montréal. En juin 2000 et en juillet 2003, la Banque de Montréal a augmenté sa limite de crédit sans qu’il n’en ait fait la demande, la faisant ainsi passer de 1000 à 1300 $, puis de 1300 $ à 1400 $.

Pour sa part, Monsieur Jean Audet est titulaire d’une carte de crédit émise par Citibanque Canada depuis février 2003. En juin 2003, M. Audet a effectué une transaction de 11,70 $, ce qui a eu pour effet de dépasser sa limite de crédit. La banque a accepté cette transaction. À la réception de son état de compte, en juillet 2003, Monsieur Audet a appris que Citibanque lui demandait des frais de 20 $ (ce que l’industrie appelle des frais de dépassement).

Option consommateurs ainsi que Monsieur Joël-Christian St-Pierre et Monsieur Jean Audet sont représentés par le bureau d’avocats Sylvestre, Charbonneau Fafard ainsi que par le bureau d’avocats Bourgoin, Sirois & Associés.

Avis aux consommateurs visés par ce recours

Option consommateurs invite tous les consommateurs qui ont été victimes de telles pratiques de la part de la Banque de Montréal, la Banque Royale du Canada, la Banque Nationale du Canada, la Banque Canadienne Impériale de Commerce, Citibanque Canada, MBNA Canada, la Banque HSBC Canada, Amex Canada ou la Banque de Nouvelle-Écosse, à conserver leurs contrats ainsi que leurs états de compte.

-30-

Source:

Me Louise Rozon,
directrice d'Option consommateurs
 
Me Stéphanie Poulin, responsable par interim
Service juridique, Option consommateurs.
tél. : (514) 598-7288
Design Web = Egzakt