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Salle de presse


Recours collectif contre cinq entreprises émettrices de cartes de crédit.
Montréal, 29 octobre 2003 – Option consommateurs, Madame Marie-France Pelletier et Madame Manon Bourgoin, les personnes désignées, ont déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif contre certaines entreprises émettrices de cartes de crédit, soit Sears Canada, la compagnie de la Baie d’Hudson, les Pétroles Pétro-Canada, la Corporation Financière Household et Solutions Citi Commerce du Canada.

Selon les demanderesses, le délai entre le moment où l’état de compte mensuel a été posté et la date à laquelle les consommateurs ont dû acquitter leur compte pour ne pas avoir à payer de frais de crédit était inférieur à 21 jours. Ce délai contrevient à la Loi sur la protection du consommateur qui prévoit que l’émetteur de carte de crédit doit poster un état de compte au moins 21 jours avant la date à laquelle il peut exiger des frais de crédit.

Le délai trop court a causé des préjudices aux consommateurs. En agissant comme ils l’ont fait, les intimés ont privé les consommateurs de sommes qu’ils auraient pu utiliser autrement, ou d’intérêts générés par ces sommes.  De plus, des consommateurs ont eu à payer des frais de crédit, ce qu’ils n’auraient pas nécessairement eu à faire si le délai avait été plus long.

L’objectif du recours collectif est d’obtenir le remboursement des frais de crédit qui ont été illégalement imposés aux consommateurs ainsi que le remboursement des revenus dont ils ont été privés. La réclamation pourrait s’élever à 55 millions de dollars et toucher près de 250 000 consommateurs.

En moyenne, les dommages sont évalués à 220 $ par consommateur membre du recours, soit 100 $ pour avoir eu à payer leur compte dans un délai trop court (perte de revenus) et 20 $ pour les frais de crédit imposés à tort. À cela s’ajoute une somme de 100 $ par membre du recours réclamée à titre de dommages exemplaires.

Le cas de Mesdames Marie-France Pelletier et Manon Bourgoin
De 1999 à 2003, Madame Marie-France Pelletier est devenue titulaire de cartes de crédit émises par la compagnie de la Baie d’Hudson, la corporation financière Household et Solutions Citi Commerce Canada.
Madame Manon Bourgoin, pour sa part, est titulaire de deux cartes de crédit HBC émises par la compagnie de la Baie d’Hudson à la fin des années 70 et au début des années 80.

À titre d’exemple, Madame Bourgoin évalue avoir subi des dommages pour une somme de 3,38 $ (plus intérêts) pour avoir été privée de revenus sur les sommes acquittées durant le délai imposé par la compagnie de la Baie d’Hudson alors qu’elle aurait dû bénéficier d’un délai de 21 jours. Comme Madame Pelletier, elle réclame aussi une somme de 100 $ à titre de dommages exemplaires.

Option consommateurs ainsi que Mesdames Marie-France Pelletier et Manon Bourgoin sont représentées par le bureau d’avocats Bourgoin, Sirois & Associés.

Avis aux consommateurs visés par ce recours
Option consommateurs invite tous les consommateurs qui détiennent ou ont détenu une carte émise par Sears Canada, la compagnie de la Baie d’Hudson, les Pétroles Pétro-Canada, la Corporation Financière Household et Solutions Citi Commerce du Canada, à conserver leurs contrats, leurs états de compte ainsi que les enveloppes dans lesquelles chacun de leurs états de compte leur ont été transmis.

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Me Stéphanie Poulin, responsable par interim
Service juridique, Option consommateurs.
tél. : (514) 598-7288
         
Me David Bourgoin ou Me Philippe Sirois,
avocats, Bourgoin, Sirois & Associés.
tél. : (418) 523-4222
ou 1 866 523-4222
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