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Recours collectif contre la Banque de Montréal, la Banque Royale du Canada, la Banque Toronto-Dominion et la Banque HSBC Canada
Montréal, 21 juillet 2003 – Option consommateurs et M. Joël-Christian St-Pierre, la personne désignée, viennent de déposer une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif contre certaines institutions financières émettrices de cartes de crédit, soit la Banque de Montréal, la Banque Royale du Canada, la Banque Toronto-Dominion et la Banque HSBC Canada.

Ces institutions imposent un délai de paiement (délai de grâce) inférieur à 21 jours entre la date à laquelle l’état de compte mensuel est posté aux consommateurs et la date à laquelle elles exigent des frais de crédit si le consommateur n’a pas acquitté la totalité de son obligation.

Cette pratique contrevient à la Loi sur la protection du consommateur qui prévoit que l’émetteur de carte de crédit doit poster un état de compte au moins 21 jours avant la date à laquelle il peut exiger des frais de crédit (si le consommateur n’acquitte pas la totalité de son obligation).

Les dommages subis par les consommateurs sont de deux ordres :
A. Les Banques auraient illégalement exigé le paiement d’intérêts des consommateurs qui ont payés leurs comptes en entier entre le 19e et le 21e jour de la mise à la poste de leur état de compte.

B. Les consommateurs qui ont acquittés leurs soldes en entier avant ou à l’expiration du délai imposé par les Banques ont été privés de revenus qu’aurait pu générer la somme payée s’ils avaient pu bénéficier d’un délai de grâce de 21 jours.

L’objectif du recours collectif est d’obtenir le remboursement des frais de crédit qui ont été illégalement imposés aux consommateurs ainsi que le remboursement des revenus dont les consommateurs ont été privés. La réclamation pourrait s’élever jusqu’à 30 millions de dollars et toucher près de 200 000 consommateurs.

Les réclamations sont évaluées à 50,00$ par consommateurs pour les dommages mentionnés en A et de 20,00$ pour les dommages décrits en B.

Le cas de M. Joël-Christian St-Pierre

Depuis 1999, M. St-Pierre est titulaire d’une carte de crédit émise par la Banque de Montréal.

Monsieur réclame la somme de 4,01 $ pour avoir été privé de revenus sur les sommes acquittées immédiatement avant ou à l’expiration du délai imposé par la Banque de Montréal alors qu’il aurait dû bénéficier d’un délai de grâce de 21 jours. Il réclame également la somme de 100,00 $ à titre de dommages exemplaires.

Option consommateurs et M. St-Pierre sont représentés par le bureau d’avocats Bourgoin, Sirois & Associés.

Avis aux consommateurs visés par ce recours
Option consommateurs invite tous les consommateurs qui détiennent ou ont détenu une carte émise par la Banque de Montréal, la Banque Royale du Canada, la Banque Toronto-Dominion et la Banque HSBC Canada, à conserver leurs contrats ainsi que leurs états de compte.

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Pour plus de renseignements :

Stéphanie Poulin, responsable par intérim
Service juridique Option consommateurs
tél. : (514) 598-7288

Me Isabelle Durand, avocate
service budgétaire d’Option consommateurs
tél. : (514) 598-7288

Me David Bourgoin ou Me Philippe Sirois du Bureau Bourgoin, Sirois & Associés.
tél. : (418) 523-4222
ou au 1 (866) 523-4222
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