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Recours collectif contre les banques Amex du Canada, Citibanque Canada, MBNA Canada, Diners Club International, Capital One et la Banque Royale du Canada
Montréal, 18 juillet 2003 – Option consommateurs et M. Normand Painchaud, la personne désignée, viennent de déposer une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif contre certaines institutions financières émettrices de cartes de crédit soit Amex du Canada, Citibanque Canada, MBNA Canada, Diners Club International, Capital One ainsi que la Banque Royale du Canada.

Ces institutions imposent des frais de crédit avant l’expiration d’un délai de 21 jours suivant l’envoie de l’état de compte. En effet, si un consommateur conserve un solde impayé sur un état de compte, il perd automatiquement l’avantage de la période sans intérêt pour tous les nouveaux achats qui figureront sur son prochain relevé et ce, même s’il paie intégralement son état de compte à la date d’échéance. Cette pratique, qui contrevient à la Loi sur la protection du consommateur, a amené les consommateurs québécois à débourser des milliers de dollars en trop.

L'objectif du recours collectif est d'obtenir la suppression des frais de crédit et le remboursement  des frais de crédit qui ont été illégalement imposés aux consommateurs depuis le moment où les intimées ont commencé à utiliser cette méthode de calcul et d’exigibilité des frais de crédit, sans respecter le délai de grâce de 21 jours prévu par la Loi. 

Le cas de M. Normand Painchaud

Monsieur réclame la somme de 62.32 $ pour les frais de crédit payés que American Express lui a imposé illégalement. Il réclame également la somme de 200 $ à titre de dommages exemplaires.

Option consommateurs et M. Normand Painchaud sont représentés par le bureau d’avocats Sylvestre, Charbonneau, Fafard.

Avis aux consommateurs visés par ce recours
Option consommateurs invite tous les consommateurs qui détiennent ou ont détenu une carte de crédit émise par Amex Canada, Citibanque Canada, MBNA Canada, Diners Club International, Capital One ainsi que la Banque Royale du Canada, à conserver leurs contrats ainsi que leurs états de compte. 

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Pour plus de renseignements :

Stéphanie Poulin, responsable par intérim
Service juridique Option consommateurs
tél. : (514) 598-7288

Me Isabelle Durand, avocate
Service budgétaire d’Option consommateurs
tél. : (514) 598-7288

Jean-Pierre Fafard,
Cabinet Sylvestre Charbonneau Fafard
tél. : (514) 937-2881
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