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Un règlement à l'amiable intervient entre Option consommateurs et l'entreprise W.C.I. Canada Inc. (Frigidaire)
Montréal, 12 décembre 2002 – Le 29 novembre 2002, le juge Denis Lévesque de la Cour supérieure a approuvé une entente intervenue entre Option consommateurs, M. Gilbert Gagnon (la personne désignée) et W.C.I. Canada Inc. afin de mettre fin au litige qui les opposait. L’entente fait suite au recours collectif déposé en 1994 contre l’entreprise parce que les sécheuses qu’elle fabriquait risquaient de surchauffer.

Rappel des faits

En 1994, l’Association des consommateurs du Québec (A.C.Q.), qui a regroupé ses activités avec Option consommateurs, a déposé un recours collectif contre l’entreprise W.C.I. Canada Inc., mieux connu sous le nom de Frigidaire, concernant un programme de rappel de sécheuses. Entre 1987 et 1990, W.C.I. Canada Inc., a mis sur le marché environ 100 000 sécheuses qui, selon Option consommateurs, étaient défectueuses, parfois même dangereuses. Ceci étant nié par W.C.I. Canada Inc qui, en 1994,. a instauré un programme de rappel sur les sécheuses de marque Frigidaire, White-Westinghouse ou Kelvinator dont les numéros de série commencent par 87, 88, FD9 et FD0. Quelque  41 000 consommateurs canadiens, dont environ 18 000 consommateurs québécois, s’en sont prévalus. Dans ce programme, W.C.I. Canada Inc. offrait aux consommateurs de faire réparer leur sécheuse au frais de l’entreprise, ou de payer une somme variant entre 175 $ et 200 $ pour obtenir une nouvelle sécheuse. Selon Option consommateurs, les consommateurs n’auraient pas dû débourser de telles sommes pour obtenir une nouvelle sécheuse.

L’entente de règlement

W.C.I. Canada Inc. versera 4,2 millions de dollars pour indemniser les consommateurs canadiens. À cette somme pourrait s’ajouter une autre somme de 300 000 $, afin de compenser tous les propriétaires de sécheuses visés par le recours.

La somme versée sera distribuée comme suit :
- environ 2,9 millions de dollars aux consommateurs canadiens;
- 25 % de la somme totale aux procureurs à titre d’honoraires;
- 25 000 $ à Option consommateurs;
- 2 % des réclamations des consommateurs québécois au Fonds d’aide aux recours collectifs.

Il est difficile de connaître la somme exacte que les consommateurs recevront puisque les quelques 2,9 millions de dollars seront distribués entre les personnes qui déposeront une réclamation à leur dernière adresse connue par W.C.I.Canada Inc. Nous évaluons que les consommateurs devraient recevoir une somme d’environ 150 $ chacun.

Les consommateurs qui ont participé au programme de rappel recevront par la poste le formulaire de réclamation à leur dernière adresse connue par W.C.I. Canada inc. Ils peuvent aussi l’obtenir en communiquant avec :

L’administrateur du programme relatif aux sécheuses
866, Langs Drive
Cambridge, (Ontario)
N3H 2N7
1 (800) 863-2509
www.classaction.ca

Pour avoir droit à un dédommagement, les consommateurs doivent acheminer leur formulaire de réclamation à l’entreprise W.C.I. Canada Inc. Dans les six mois de la publication des avis. Les dates de publication n’ont pas encore été retenues mais devraient être fixées en décembre ou janvier. Les consommateurs auront donc jusqu’au mois de juin ou juillet 2003 pour faire leur réclamation. Il n’est pas nécessaire d’être encore en possession de la sécheuse ni de fournir une preuve d’achat pour avoir droit à une indemnité.

Pour plus d’information sur le règlement, contactez
Option consommateurs au (514) 598-7288,
ou le bureau de Sylvestre Charbonneau Fafard au (514) 937-2881.

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Source :
Louise Rozon, directrice d’Option consommateurs
Jannick Desforges, responsable du service juridique d’Option consommateurs
Tél. : (514) 598-7288

Me Jean-Pierre Fafard
Sylvestre Charbonneau Fafard
(514) 937-2881
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