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Salle de presse


La Cour supérieure rejette la requête des banques : une première victoire pour les consommateurs.
Montréal, 22 janvier 2004 – Hier, le juge Maurice Lagacé, de la Cour supérieure, a rejeté la requête en jugement déclaratoire que 12 banques avaient déposée en septembre 2003. Dans cette requête, les banques demandaient à la cour de déclarer que les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) concernant les cartes de crédit ne s’appliquent pas à elles, car cette loi est de juridiction provinciale, alors que certaines de leurs activités sont de juridiction fédérale. Rappelons que les banques ont agi à la suite du dépôt de nombreuses requêtes en recours collectif,  -il y en a actuellement 6 au Québec-, alléguant que ces banques contreviennent à la loi et n'accordent plus aux consommateurs les protections auxquelles ils ont droit.

Selon le juge Lagacé, les questions constitutionnelles soulevées par la requête des banques <<ne doivent pas être débattues dans l’abstrait, comme le recherchent les requérantes, mais dans un contexte factuel précis qui existe déjà dans le cadre des procédures en recours collectif. (…) Décider autrement aurait pour effet de retarder indûment des procédures en recours collectif que le législateur, par les derniers amendements au code de procédure civil, cherche manifestement à accélérer>>.

Le juge a également reproché aux banques, -dans le cadre d'un des recours collectif-, d'avoir manifestement tenté de court-circuiter la décision d'un autre juge et ainsi de faire <<par la porte d'en arrière ce qu'on leur a refusé>>.

Ce jugement constitue une victoire pour les consommateurs, parce qu’il lance un message clair aux entreprises qui voudraient utiliser des procédures judiciaires afin d’agir au détriment des consommateurs. Les banques pourraient tenter de porter ce jugement en appel.

reproduction intégrale du jugement  (.pdf - 141Ko)

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Pour plus d'informations :

Me Louise Rozon,
directrice d'Option consommateurs

Me Stéphanie Poulin, responsable par interim
Service juridique, Option consommateurs.
tél. : (514) 598-7288
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