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Le Règlement sur l'accès aux services bancaires de base : un outil pour les consommateurs.
Montréal, 29 septembre 2003 – Option consommateurs souligne l’entrée en vigueur du Règlement sur l’accès aux services bancaires de base. Elle invite les consommateurs à s’en servir et les banques à s’y conformer avec diligence. Depuis de nombreuses années, Option consommateurs reçoit régulièrement des plaintes de consommateurs incapables d’ouvrir un compte. Le règlement qui entre en vigueur aujourd’hui devrait permettre d’atténuer ces difficultés.

Rappelons qu’au début de l’année 2001, le Parlement a modifié la Loi sur les banques en adoptant l’article 448.1. Cet article oblige les banques à ouvrir un compte personnel à tout consommateur qui se présente à une succursale et qui remplit les conditions réglementaires d’admissibilité. Pour sa part, le Règlement sur l’accès aux services bancaires de base établit les conditions auxquelles un consommateur doit se conformer pour ouvrir un compte personnel.

Désormais, une institution bancaire doit ouvrir un compte personnel à tout consommateur qui présente deux pièces d’identité parmi celles qui figurent au règlement ; cela inclut notamment les pièces d’identité gouvernementales courantes. Le consommateur peut également présenter une seule pièce d’identité, pourvu que son identité soit confirmée par un client de la banque ou un membre reconnu de la communauté.

Selon le règlement, un mauvais dossier de crédit ou une faillite ne constitue pas des motifs permettant à une banque de refuser l’accès à ce service bancaire essentiel. Le règlement permet cependant à une banque de refuser l’ouverture d’un compte dans certaines circonstances, notamment lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire que ce compte pourrait être utilisé à des fins frauduleuses.

Option consommateurs entend demeurer vigilante quant au respect de cette nouvelle réglementation par les banques et exigera son renforcement si cela s’avérait nécessaire.

Option consommateurs invite également les consommateurs qui éprouvent de la difficulté à ouvrir un compte à porter plainte auprès de l’ombudsman de leur institution financière, de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada et d’une association de consommateurs.

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Source :

Geneviève Reed,
responsable du Service de recherche et de représentation
Option consommateurs
tél. : (514) 598-7288

Pour plus de renseignements :

Stéphanie Poulin,
Service juridique
Option consommateurs
tél. : (514) 598-7288
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