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Salle de presse


Avoir un compte de banque: c'est un droit !
Montréal, 25 février 2003 – Nous vous avons convié pour vous faire part de nos inquiétudes relativement au projet de Règlement sur l’accès aux services bancaires de base et vous présenter les 200 plaintes reçues dans nos associations de consommateurs depuis 6 mois à ce sujet. Malheureusement, le projet ne comporte pas les éléments qui faciliteraient l’accès aux services bancaires au Canada.
 
Rappelons qu’à l’automne 2001, le gouvernement fédéral a modifié la Loi sur les banques en adoptant l’article 448.1. Cet article avait pour but d’obliger les banques à ouvrir un compte à tout consommateur qui se présentait à une succursale et qui remplissait les conditions réglementaires d’admissibilité. Le 30 novembre dernier, le gouvernement a rendu public le projet de Règlement sur l’accès aux services bancaires de base.  Or, dans sa forme actuelle, le projet de règlement présente de sérieuses lacunes et va à l’encontre du but poursuivi par l’article 448.1.

Le dossier de crédit


L’obligation de se soumettre à une enquête de crédit est une pratique que nous dénonçons depuis des années. En plus de n’être absolument pas nécessaire à l’ouverture d’un compte, elle peut empêcher des consommateurs qui, pour une raison ou une autre, ont déjà eu des problèmes de crédit, d’avoir accès à des services bancaires de base. Pourquoi quelques factures payées en retard empêcheraient un consommateur d’ouvrir un compte dans une banque ? Il faut remédier à cet abus et malheureusement le projet est muet à ce sujet. Le projet de règlement actuel n’interdit pas formellement aux banques d’avoir d’autres exigences. Elles pourraient donc demander au client potentiel d’avoir un dossier de crédit immaculé.

Formalité excessive


Advenant le cas où les noms sur les diverses cartes d’identité sont différents, le projet de règlement précise que le consommateur devra fournir un certificat attestant le changement de nom. Cette disposition posera notamment problème aux personnes mariées, aux personnes divorcées et à celles dont le nom a été mal orthographié.

L’occupation

Le projet de règlement autorise les banquiers à exiger de connaître l’occupation du client potentiel. Or, cette disposition n’est pas nécessaire à l’ouverture d’un compte.  Et c’est sans compter que cette information pourrait se révéler périmée assez rapidement, ce qui remet en question la pertinence de l’exiger.

Pouvoir discrétionnaire


Le projet de règlement prévoit que les banquiers pourront refuser d’ouvrir un compte si le consommateur leur a fourni des renseignements erronés ou s’ils ont des motifs raisonnables de croire que le compte sera utilisé à des fins illégales ou frauduleuses. Or, le fait d’avoir émis un chèque sans provision permet techniquement de présumer qu’il y a eu fraude. Cette disposition laisse place aux abus en donnant un pouvoir discrétionnaire trop important aux banquiers.

Faillite

Le projet de règlement interdit aux banquiers de refuser d’ouvrir un compte parce que le consommateur a fait faillite, à moins que le caractère frauduleux de la faillite ne soit établi. Ce libellé donne l’impression que le règlement associe la faillite à la fraude. Pourtant, la  faillite est autorisée par une loi fédérale et rien ne permet de présumer qu’un failli est un fraudeur.

En outre, si le règlement interdit aux banquiers de refuser une demande en raison d’une faillite, il permet de le faire sur la base d’un mauvais dossier de crédit. Nous estimons que les banques ne devraient pas avoir le droit d’exiger une enquête de crédit pour ouvrir un compte. Cette façon de faire peut empêcher les personnes qui ont déjà eu des problèmes financiers d’avoir accès aux services bancaires de base.

L’obligation de prendre un rendez-vous

Selon le projet de règlement, les banquiers pourront exiger que leurs clients potentiels prennent un rendez-vous pour ouvrir un compte. En outre, le projet de règlement ne fixe aucune limite de temps  pour ouvrir un compte. Ces pratiques lèseront les personnes qui auront besoin d’un compte dans un  bref délai. Nous estimons que les consommateurs devraient être reçus immédiatement lorsqu’ils veulent ouvrir un compte.

Les cartes d’identité

En vertu d’une entente conclue en février 1997 entre le ministère des Finances du Canada et l’Association des banquiers canadiens, ces derniers ne devraient exiger que la présentation de deux cartes d’identité où figure la signature du consommateur pour ouvrir un compte (voir liste en annexe). Or, le projet de règlement diminue l’éventail des pièces d’identité admissibles (voir projet de règlement en annexe).

De nombreuses plaintes


Depuis environ 10 ans, les associations de consommateurs font des pressions afin que les services bancaires de base soient plus accessibles qu’ils ne le sont. Ces associations sont en mesure de témoigner des obstacles que doivent surmonter les consommateurs. Quelque 200 consommateurs de la grande région métropolitaine ont porté plainte auprès de nos associations au cours des six derniers mois.

Chez ces personnes, les problèmes se regroupent en trois catégories : refus d’ouverture d’un compte (58 %), fermeture de compte pour diverses raisons par exemple, pour un chèque sans provision ou un prélèvement automatique sans provision ( 20 %) et impossibilité d’encaisser un chèque gouvernemental (17 %).

Les raisons invoquées par les institutions financières pour refuser d’ouvrir un compte se répartissent comme suit : mauvais dossier de crédit (22 %), faillite (20 %), chèque sans provision (24 %) problèmes liés aux cartes d’identité (10 %).  Dans 48 % des cas, les consommateurs avaient eu des problèmes avec une caisse populaire, dans 37 % des cas avec une banque et 15 % d’entre eux avaient eu des problèmes avec plusieurs institutions financières.

Pour ces personnes, les conséquences peuvent être dramatiques. Comment peuvent-elles encaisser des chèques sans compte de banque ? Comment peuvent-elles payer leur loyer ? Advenant le cas où leur employeur exigerait le dépôt direct des paies, elles se retrouveraient dans une situation très embarrassante.  Il en irait de même si leurs créanciers demandaient le paiement d’une facture par prélèvements automatiques. À défaut de compte de banque, certains consommateurs doivent se tourner vers des services financiers parallèles (par exemple, Instachèque) et payer les frais que ces services comportent.

Malheureusement, le projet de règlement actuel ne résoudra pas les principaux problèmes auxquels font face les consommateurs. Pour cette raison, nous recommandons :
  • au gouvernement fédéral de modifier le projet de règlement pour combler les lacunes que nous venons de mentionner ;
  • au  gouvernement provincial d’obliger le Mouvement Desjardins à donner à toute    personne la possibilité d’ouvrir un compte, en encadrant notamment les exigences relativement aux cartes d’identité et en levant les autres obstacles auxquels font face les consommateurs ;
  • aux consommateurs qui éprouvent de la difficulté à ouvrir un compte à porter plainte auprès de l’ombudsman de leur institution financière, de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada et d’une association de consommateurs.
Sources :

ACEF de l’Est de Montréal
ACEF du Nord de Montréal
ACEF du Sud-Ouest de Montréal
ACEF de la Rive-Sud de Montréal
ACEF de l’Île Jésus
ACEf des Basses-Laurentides
Option consommateurs

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Pour plus de renseignements :

Jannick Desforges, responsable du Service juridique
Option consommateurs
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