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Recours collectif Garantie Universelle : Une entente est intervenue
Montréal, 16 octobre 2006 – Une entente est intervenue entre l’Association pour la protection des automobilistes (APA), Option consommateurs, Madame Monique Rozon Rivest, Madame Ann Seymour, Garantie Universelle et d’autres parties afin de mettre fin au litige qui les opposait.Le 2 octobre 2006, la juge Nicole Duval Hesler de la Cour supérieure du Québec a approuvé une entente intervenue entre l’Association pour la protection des automobilistes (APA), Option consommateurs, Madame Monique Rozon Rivest, Madame Ann Seymour, Garantie Universelle et d’autres parties afin de mettre fin au litige qui les opposait. L’entente fait suite aux procédures déposées en 1996 et visant à obtenir l’autorisation d’exercer des recours collectifs contre Garantie Universelle et d’autres parties.

Rappel des faits
Entre 1988 et novembre 1993, Garantie Universelle a vendu des contrats de garantie supplémentaire pour véhicules automobiles neufs ou usagés. Selon la Loi sur la protection du consommateur, cette entreprise devait disposer d'un fonds de réserve ou d'un cautionnement suffisant pour couvrir les contrats de garantie émis, afin de protéger les consommateurs. Lorsque Garantie Universelle a fermé ses portes le 18 novembre 1993, 18 000 consommateurs détenaient des contrats de garantie encore en vigueur mais le fonds de réserve de Garantie Universelle était insuffisant pour couvrir ces contrats.En 1996, les requérantes, Option consommateurs et l’APA, ont déposé des procédures visant à obtenir l’autorisation d’exercer des recours collectifs contre Garantie Universelle, l’actuaire chargé d’évaluer le fonds de réserve de Garantie Universelle, l’assureur des actuaires, de même que contre le dépositaire et le comptable de l’entreprise.

Ces procédures ont été vigoureusement contestées. Cependant et dans le seul but d’acheter la paix et de mettre fin au litige, les parties ont accepté de régler les procédures de recours collectifs à l’amiable, sans aucune admission de responsabilité et à des conditions que les requérantes estiment justes et raisonnables eu égard aux circonstances.

L’entente de règlement
Selon l’entente, un Fonds de règlement d’une somme environ de 575 000 $ sera constitué pour indemniser les consommateurs admissibles. De cette somme, une fois divers frais payés (notamment les honoraires des procureurs des requérantes fixés par la Cour, les lettres aux 18 000 membres, les frais de distribution des indemnités ainsi que les frais d’avis aux membres), environ 400 000 $ seront distribués aux consommateurs admissibles. Cette somme servira d’abord à indemniser les consommateurs qui ont payé pour des réparations effectuées après le 18 novembre 1993 et qui sont en mesure d’en faire la preuve par exemple à l’aide de factures.

Le règlement prévoit aussi que les consommateurs qui n’ont pas fait faire de réparation ou qui ne sont pas en mesure d’en faire la preuve, peuvent réclamer un remboursement partiel de la valeur des primes inutilisées. Cependant, ces réclamations seront payées uniquement s’il reste une somme raisonnable après le paiement des réclamations mentionnées au préalable.

Avis aux consommateurs visés par ce recours
Les membres doivent remplir le formulaire de réclamation, y joindre leur preuve et expédier le tout à l’APA au plus tard d’ici le 6 mars 2007.

Pour plus d’information sur le règlement ou pour obtenir le formulaire de réclamation, visitez le site Web de l’APA: http://www.apa.ca

L’APA, Option consommateurs, Madame Monique Rozon Rivest et Madame Ann Seymour sont représentées par les cabinets d’avocats Unterberg Labelle Lebeau et Sylvestre Fafard Painchaud.

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Pour renseignements:

Georges Iny,
Président,
Association pour la protection des automobilistes
(514) 272-5555

Jannick Desforges,
Responsable du Service juridique,
Option consommateurs
(514) 598-7288
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