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Recours collectif SMDL :
2,5 millions $ accordés aux consommateurs quebécois,
la plus importante condamnation en dommages punitifs au Québec
Montréal, 17 octobre 2006 –

La Cour d’appel donne une fois de plus raison aux consommateurs québécois et condamne Service aux marchands détaillants limitée (SMDL), dont l’actionnaire majoritaire est Household Finance Corporation (HFC), à rembourser des milliers de consommateurs. Cette affaire remonte à 1999 au moment où Option consommateurs, importante association vouée à la défense des droits des consommateurs, et Mme Lynda Gagné ont déposé un recours collectif contre (HFC), une multinationale active dans le domaine des prêts destinés aux consommateurs.

Cette entreprise émettait des cartes de crédit aux clients de certains commerçants de meubles, d’appareils électroménagers, d’appareils électriques tels que Brault et Martineau, Ameublement Tanguay et Corbeil. Par exemple, le consommateur signait deux contrats avec le détaillant, un de vente et l’autre de crédit. Il se prévalait ainsi de la formule « acheter maintenant et payer dans un an » offerte par le détaillant. Lors de la conclusion des contrats, le consommateur faisait une demande de carte de crédit auprès de HFC.

HFC a été poursuivie parce qu’elle ne respectait pas les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur. En plus d’un taux de crédit très élevé, variant entre 26 et 36 %, des frais de retard de 10 $ étaient imposés aux consommateurs qui n’acquittaient pas le paiement minimum exigible à la date d’échéance du relevé de compte.

En avril 2003, le juge Maurice Laramée de la Cour supérieure a donné raison à Option consommateurs et à Mme Gagné tout en concluant que l’imposition de frais de retard de 10 $ était illégale et que les taux de crédit n’étaient pas compilés et indiqués aux états de comptes suivant les exigences de la Loi sur la protection du consommateur. Par conséquent, il a ordonné le remboursement des frais de retard et la suppression des frais de crédit imposés en vertu des contrats signés avec HFC le 13 mai 1996 et, postérieurement, HFC a porté cette décision en appel.

Aujourd’hui, la Cour d’appel, sous la plume de la juge Louise Côté, reconnaît à son tour que HFC a violé la Loi sur la protection du consommateur pour avoir imposé des frais de retard de 10$ pour tout paiement minimum non effectué à la date d’échéance sans les avoir calculés comme des frais de crédit. De surcroît, la Cour d’appel accorde à chaque consommateur visé par le recours collectif une somme de 100 $ à titre de dommages punitifs qui « assure la prévention de la répétition tout en dénonçant la conduite » de HFC, peut-on lire au paragraphe 85 du jugement. « La Cour d’appel vient d’envoyer un message clair aux entreprises. Elles ne peuvent pas facturer des frais de retard sous forme d’une somme forfaitaire », a signalé Me Jannick Desforges, responsable du Service juridique à Option consommateurs.

Me Jean-Pierre Fafard, avocat spécialisé en droit de la consommation au cabinet d’avocats Sylvestre, Fafard, Painchaud, représente les consommateurs dans ce dossier. « Il s’agit d’une victoire importante pour les consommateurs. C’est un jugement qui aura un impact majeur en matière de défense des droits des consommateurs à l’avenir. La Cour d’appel octroie des dommages punitifs de 100 $ à environ 25 000 consommateurs visés par le recours collectif. Près de 2,5 millions de dollars seront donc versés aux consommateurs lésés, ce qui en fait la plus importante condamnation en dommages punitifs jamais accordée au Québec», a-t-il déclaré.

Avis aux consommateurs visés par ce recours
Option consommateurs invite tous les consommateurs qui détiennent ou ont détenu une carte de crédit avec un commerçant de vérifier si elle a été émise par HFC. Ils sont visés par ce recours s’ils ont conclu un contrat et payé des frais de retard entre mai 1996 et décembre 1999. Ils peuvent également communiquer avec Option consommateurs en composant le 514 598-7288. 

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Pour renseignements:
Jean-Pierre Fafard,
Avocat,
Sylvestre, Fafard, Painchaud, S.E.N.C,
514 937-2881

Jannick Desforges,
Responsable du Service juridique,
Option consommateurs
514 598-7288

 

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