Pratiques commerciales

Garanties

Il existe trois sortes de garanties :

  • la garantie légale
  • la garantie conventionnelle
  • la garantie prolongée

La garantie légale

Tous les produits que tu achètes ou loues chez un commerçant sont couverts par une garantie légale. Elle est prévue dans la Loi sur la protection du consommateur. Cette garantie est une protection de base. Ainsi, les produits que tu achètes ou loues doivent :

  • être en bon état
  • être conformes à ce qui est mentionné dans la publicité et à la parole du vendeur
  • pouvoir être utilisés normalement durant une période de temps raisonnable. Cette période de temps varie selon la qualité du produit, la manière dont tu l’as utilisé et le prix que tu l’as payé

Tu peux avoir recours à la garantie légale si, par exemple :

  • ton ordinateur acheté d’occasion ne fonctionne pas correctement
  • ton téléviseur neuf payé 800 $ ne fonctionne plus après deux ans

Autre exemple : si tu as payé une montre 50 $ et qu’après six mois, celle-ci ne fonctionne plus, tu peux avoir recours à la garantie légale. Par contre, si tu as nagé avec ta montre alors que celle-ci n’était pas à l'épreuve de l'eau, il est normal que ta montre ait cessé de fonctionner. Tu ne pourras donc pas avoir recours à la garantie légale.

La garantie légale est peu connue des commerçants et des consommateurs. N’hésite donc pas à exiger du commerçant qu’il la respecte !

La garantie conventionnelle

Les articles neufs sont généralement garantis par le fabricant ou le détaillant. C’est ce qu’on appelle la garantie conventionnelle. Un document dans l’emballage indique les caractéristiques et la durée de la garantie. L’adresse du fabricant ou du détaillant doit y être inscrite. Si le document qui explique les modalités de la garantie ne te paraît pas clair, demande au vendeur de te l’expliquer.

Attention, certains commerçants disent que les consommateurs doivent s’inscrire auprès du fabricant (sur son site Internet ou en envoyant une petite carte) pour bénéficier de la garantie. C’est faux. Que tu te sois inscrit ou non, tu peux avoir recours à la garantie.

La garantie prolongée

Si tu achètes un appareil électronique, il est probable que le commerçant va essayer de te vendre une garantie prolongée. Il s’agit d’une garantie qui prolonge la durée de la garantie conventionnelle.La garantie prolongée n’est pas nécessaire. En effet, lorsque la garantie conventionnelle prendra fin, ton bien sera couvert par la garantie légale. Si tu décides d’acheter tout de même une garantie prolongée, demande au commerçant ce qui est réellement couvert par cette garantie.

Échanges et remboursements

Ne crois pas que tu puisses acheter un produit, changer d’idée et te faire rembourser. Même si de nombreux magasins acceptent les échanges ou les remboursements, ils ne sont pas obligés de te l’accorder. C’est donc à toi de bien te renseigner sur la politique d’échange et de remboursement du commerçant avant d’acheter. Le mieux, est de t’assurer que cette politique est écrite sur ta facture. Si tu achètes un produit en vue de l’offrir, précise-le au commerçant. Il sera alors plus facilement disposé à échanger le produit si celui-ci ne convient pas.

Attention, garde surtout ta facture ! Elle te sera demandée pour effectuer tout échange ou remboursement.

Rétrofacturation

Si tu fais régulièrement des achats sur Internet, saches que tu as un outil en cas d’insatisfaction : la rétrofacturation. Si tu ne reçois pas le produit acheté dans les 30 jours suivants la commande, ou si le produit que tu as reçu ne correspond pas à ce que tu as acheté, tu as le droit d’annuler le contrat. Pour cela, tu dois aviser le commerçant par lettre recommandée, et lui renvoyer le produit si tu l’as reçu, à ses frais. Le commerçant aura alors 15 jours, à compter de la date d’envoi de ta lettre recommandée, pour te rembourser. Si tu ne reçois pas le remboursement au terme des 15 jours, tu as alors 60 jours pour demander à la compagnie émettrice de ta carte crédit de te rembourser. Pour cela, tu dois faire une demande écrite à ta compagnie de carte de crédit en y précisant les éléments suivants :

  • le nom du titulaire de la carte de crédit
  • le numéro de la carte ainsi que sa date d'expiration
  • le nom du commerçant
  • la date de la conclusion du contrat
  • le montant débité au compte de la carte de crédit
  • la description détaillée des biens ou services achetés
  • le motif de l'annulation
  • la date de l'annulation de l'achat et le mode de transmission de l'avis d'annulation

Une fois ta demande envoyée, la compagnie émettrice te transmettra un accusé réception dans les 30 jours. Le délai pour te créditer est variable.

La retrofacturation est valable pour tout achat à distance fait avec une carte de crédit. Cela concerne donc les achats effectués sur Internet, mais aussi ceux faits par téléphone ou par courrier. Mais attention, cela ne concerne pas les sites d’enchères de type ebay, ni les achats faits auprès de particuliers.

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