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Chronique de la Chambre des notaires : Testament, mandat ou transaction en période de pandémie, que faire ?

La période que nous vivons actuellement suscite un lot d’incertitudes et d’inquiétudes. Faisant partie des services essentiels, le notaire est là pour vous conseiller et vous aider à prendre des décisions éclairées.

Est-ce que je peux faire mon testament en période de pandémie ?

Oui. Le testament notarié est la meilleure façon de faire connaître et de faire respecter vos volontés. En l’absence d’un testament, c’est la loi qui détermine qui sont vos héritiers et la part à laquelle ils ont droit. De plus, saviez-vous que :

  • Deux personnes non mariées sont comme deux inconnus devant la loi. Seul un testament permet de transmettre quelque chose à son conjoint de fait.
  • On ne fait pas d’économie en n’ayant pas de testament. La liquidation d’une succession sans testament comporte plusieurs étapes qui engendrent des frais et des délais importants, notamment la sélection des héritiers selon les règles du Code civil, la déclaration d’hérédité et la désignation d’un liquidateur. Pendant ce temps, les comptes bancaires seront bloqués.

En situation de restriction sociale, communiquez avec votre notaire pour connaître la meilleure façon de procéder selon les circonstances.

Qui va s’occuper de moi s’il m’arrive quelque chose en période de pandémie?

Plusieurs personnes croient qu’elles seront automatiquement protégées en cas d’incapacité. Pourtant, ce n’est pas le cas.

Pour qu’une personne puisse agir en votre nom en raison d’une incapacité physique, par exemple, vous devez l’avoir nommée comme mandataire dans une procuration. Le document est valide tant que vous êtes lucide et que vous devez être représenté pour diverses raisons.

Le mandat de protection, quant à lui, prévoit notamment la façon dont vos biens doivent être gérés si vous perdez vos facultés mentales. Il permet également de préciser les soins médicaux que vous acceptez de recevoir, l’établissement de santé où vous souhaitez être hébergé et le don de vos organes advenant votre décès.

Un notaire peut vous aider à déterminer la solution qui est mieux pour vous.

Nous devons procéder à la vente de notre maison et à l’achat de notre nouveau condo. Comme ça fait beaucoup de gens à rencontrer chez mon notaire, peut-on faire les transactions à distance ?

Oui. Depuis le 1er avril 2020, les notaires peuvent signer des actes notariés à distance.

Déployé en situation d’urgence, ce nouvel outil permet aux citoyens de voir à leur protection juridique même en situation de crise sanitaire. Comme chaque cas est unique, le notaire évaluera la situation de son client et offrira ou non cette solution. Qu’il reçoive des clients dans son étude ou qu’il propose de signer l’acte notarié à distance, le respect des directives édictées par l’État est primordial pour le notaire.

Pour pouvoir procéder, les citoyens seront guidés par le notaire et auront besoin de :

  • Un ordinateur, une tablette numérique ou un téléphone intelligent doté d’une caméra ;
  • Une adresse courriel et une connexion Internet ;
  • L’application mobile du service de visioconférence qui sera utilisé.

Vous avez d’autres questions ? Un notaire peut vous aider.

1-800-NOTAIRE / www.cnq.org