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Économie du partage – De nombreuses zones d’ombres

Montréal, mercredi le 14 mars 2018 – L’économie du partage comporte de nombreux bienfaits, mais également de grands défis, principalement en matière de protection du consommateur. Avec qui l’utilisateur d’une plateforme numérique d’économie partagée (PNEP) conclut-il son contrat ? Quels sont ses droits et ses recours en cas de pépin ? Qu’en est-il de la responsabilité civile? Des assurances ?

Dans le cadre de l’étude qu’elle rend publique aujourd’hui, Option consommateurs a cherché des réponses à ces questions en scrutant les lois, mais aussi en explorant les termes et conditions de l’entente proposée par plusieurs PNEP. Elle a identifié les protections offertes aux utilisateurs par les plateformes et recueilli les perceptions et connaissances de 1000 consommateurs canadiens.

Première constatation : l’utilisateur d’une PNEP qui veut faire valoir ses droits aura tout un défi car il conclut deux contrats – l’un avec la PNEP et l’autre avec le prestataire de biens ou de services et ces contrats comportent  des caractéristiques particulières. « Il est difficile de s’y retrouver, même pour un juriste, dit Me  Annik Bélanger-Krams.»

L’étude d’Option consommateurs révèle aussi que les lois vouées à la protection du consommateur ne sont pas toujours adaptées à l’économie du partage. « Ces lois ne s’appliquent qu’aux transactions conclues entre un consommateur et un commerçant, explique l’avocate. Or, dans le contexte de l’économie du partage, celui qui rend le service n’est pas toujours un commerçant. Sans compter que la loi exclut en partie certains secteurs d’activités, comme la location de logements à court terme, ou limite grandement leur champ d’application. »

Autre problème : les PNEP disent offrir un service sans garantie et nient toutes formes de responsabilité. Pour se justifier, elles définissent leurs activités comme étant un service de mise en contact entre les personnes. « Les plateformes font beaucoup plus que cela, dit Me Bélanger-Krams. De plus, leur niveau de responsabilité n’a pas été tranché par les tribunaux ». Souvent, elles limitent aussi les recours des consommateurs en cas de problèmes. « Cela contrevient à certaines législations provinciales et constitue une entrave à l’accès à la justice ».

La question de l’assurance est un autre enjeu inquiétant, et ce, dans certains secteurs, notamment en assurance de dommages. Option consommateurs soulève ici de sérieux problèmes de divulgation d’information, ce qui peut affecter la prise de décision éclairée. « Certaines clauses assujettissent la couverture d’assurance au respect de nombreuses conditions, dit Me Bélanger-Krams. Or, l’utilisateur n’a pas facilement accès à ces clauses. » Parfois aussi, l’activité de l’économie collaborative ou le comportement menant à la réclamation fait l’objet d’une exclusion. « Dans ces cas, ce qui devrait être couvert pourrait ne pas l’être ».

 

Le sondage réalisé dans le cadre de l’étude d’Option consommateurs révèle que les utilisateurs de l’économie du partage  ne savent pas toujours avec qui ils transigent et qu’ils se croient aussi bien protégés lorsqu’ils font affaire avec une plateforme que lorsqu’ils font affaire avec un commerçant traditionnel. « Cela qui n’est pas toujours vrai », dit Me Bélanger-Krams. Elle ajoute: « Ce sont surtout les 18 à 34 ans qui se sentent bien protégés. Or, ce sont surtout eux qui utilisent l’économie du partage… »

 

Option consommateurs recommande aux législateurs provinciaux d’élargir le champ d’application des lois vouées à la protection des consommateurs et d’augmenter la protection des consommateurs qui utilisent ces plateformes. Elle recommande aussi aux plateformes numériques d’économie partagée de modifier leur contrat et de mieux informer les consommateurs. « Il faut absolument que ces derniers soient mieux protégés », dit Me Bélanger-Krams.

 

La recherche intitulée « Économie du partage. Le point de vue des Canadiens » a été réalisée par Option consommateurs grâce à une contribution du Bureau de la consommation d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

 

À propos d’Option consommateurs

Option consommateurs est une association sans but lucratif ayant pour mission de défendre les droits et les intérêts des consommateurs. Elle s’intéresse de près aux questions liées aux finances personnelles, aux pratiques commerciales, aux services financiers, à la protection des renseignements personnels, à l’énergie, à la santé et à l’agroalimentaire.  

 

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Source : Elise Thériault, tel. : 514 777-6133