Fermer×
Retour aux actualités

Garantie de conformité

Il vous est peut-être déjà arrivé de recevoir un objet qui ne soit pas conforme à la description qu’on vous avait faite, sans qu’il soit défectueux. Par exemple, vous avez commandé un chapeau bleu, mais vous avez reçu un chapeau rouge. Il remplit son rôle, mais ce n’est pas ce que vous vouliez. Que faire dans une telle situation?

 

Bonne nouvelle! La Loi sur la protection du consommateur vous donne notamment le droit de demander à ce qu’on remplace le bien par un autre qui est conforme à votre commande ou d’annuler votre achat et d’obtenir un remboursement du commerçant. 

 

Voici comment vous y prendre:

  • Vous pouvez d’abord communiquer avec le commerçant;
  • En cas de refus, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure. 
  • Si vous n’obtenez pas de réponse ou que celle-ci ne vous satisfait pas, vous pouvez vous adresser à la Chambre des petites créances (pour les demandes de 15 000$ et moins). 
  • Dans certains cas, et si vous avez acheté le bien à distance (sur internet, par exemple), vous pourriez faire une demande de rétrofacturation à l’émetteur de votre carte de crédit. Référez-vous à notre article sur les achats en ligne pour en savoir plus.