Montréal, le 14 juillet 2021 – Une demande d’action collective, anciennement appelé recours collectif, a été autorisée par la Cour supérieure contre plusieurs entreprises de location de voiture à court terme qui auraient adopté une pratique discriminatoire et contraire à la Loi sur la protection du consommateur à l’endroit des conducteurs âgés de moins de 25 ans.
Le recours vise une dizaine d’entreprises de location de voitures dont Enterprise, Alamo, National, Avis, Discount, Globe et Budget Auto. Option consommateurs reproche à ces compagnies d’avoir fait payer des frais supplémentaires à des clients âgés de 16 à 24 ans ou de les avoir carrément empêchés de louer une voiture ou certains modèles de véhicules en raison de leur âge. Ces pratiques sont imposées même lorsque les jeunes conducteurs sont déjà couverts par leur propre assurance.
Bien qu’il soit permis dans certaines circonstances de faire une distinction, exclusion ou préférence en fonction de l’âge, notamment dans un contrat d’assurance, aucune exception n’est prévue par la loi en matière de location de véhicules.
« Ces consommateurs paient déjà plus cher pour assurer leur véhicule en raison de leur âge, ils en viennent donc à payer doublement le fait qu’ils sont jeunes. De plus, un conducteur de 22 ans pourrait tout aussi bien avoir plus d’expérience de conduite, de meilleures habitudes ou un meilleur dossier de conduite qu’un jeune de 26 ans, par exemple », soutient Sylvie De Bellefeuille, avocate et conseillère budgétaire et juridique à Option consommateurs.
L’action collective vise à faire cesser cette discrimination et à obtenir une condamnation monétaire. Si vous avez conclu un tel contrat de location ou si vous vous êtes fait refuser la location d’un véhicule ou certains types de véhicules depuis le 16 août 2016, alors que vous ou le conducteur étiez âgés de 16 à 24 ans, nous invitons à vous enregistrer afin de recevoir de l’information sur le déroulement du dossier: spavocats.ca/fr/adhesions/jeunes-conducteurs/.
À propos d’Option consommateurs
Option consommateurs est une association sans but lucratif ayant pour mission de défendre les droits et les intérêts des consommateurs. Elle s’intéresse de près aux questions liées aux finances personnelles, aux pratiques commerciales, aux services financiers, à la protection de la vie privée, à l’énergie, à l’endettement et à l’accès à la justice.
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Pour plus d’informations ou une entrevue:
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