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Les Canadiens récupèrent leur argent payé en trop pour des produits contenant de la mousse polyuréthane

Lancement officiel de la campagne Mousse payante
après un règlement à l’amiable de 38 millions de dollars

 

 

MONTRÉAL, QUÉBEC (10 octobre 2017) – Si vous avez acheté un fauteuil, un matelas ou un sous-tapis, fabriqué au Canada et contenant de la mousse polyuréthane flexible, entre 1999 et 2012, vous avez probablement payé trop cher pour ces produits.

Tous ceux qui ont acheté de la mousse de polyuréthane flexible, des produits en contenant ou un sous-tapis qui ont été fabriqués au Canada, pour un usage personnel, commercial ou à des fins de fabrication, peuvent être éligibles à un dédommagement. Il suffit de prendre une photo de l’étiquette de votre produit ou de votre facture, ou encore de fournir une autre preuve d’achat, et de remplir le formulaire en ligne sur le site www.moussepayante.com.

 

Les consommateurs, les entreprises et tout autre type de personne morale peuvent enfin récupérer leur dû à la suite d’un règlement, dans le cadre d’actions collectives menées à l’encontre de fabricants de mousse de polyuréthane flexible. Il était allégué que ces derniers avaient fixé les prix de ce matériau entre 1999 et 2012, faisant augmenter les coûts de produits en contenant et achetés par des consommateurs ou des personnes morales.

 

Ces actions collectives ont fait l’objet d’un règlement évalué à 38 millions de dollars. Il s’agit d’un des plus importants règlements d’une action collective concernant la fixation des prix au Canada.

 

Pour informer les Canadiens qu’ils peuvent maintenant récupérer leur dû et comment il est facile de le faire, les quatre cabinets d’avocats qui ont mené ces actions collectives, en collaboration avec Option consommateurs, lancent la campagne Mousse payante. Leur objectif est d’informer le plus grand nombre de Canadiens possible quant à leurs droits.

 

« Cette entente à l’amiable envoie un message clair : ces comportements ont des conséquences sérieuses et les Canadiens ont aujourd’hui l’occasion de démontrer qu’ils veulent une saine concurrence entre les fabricants de tels produits », affirme Karine Robillard, avocate pour Option consommateurs.

 

Un consommateur ayant acheté un fauteuil ou un matelas pour son usage personnel peut réclamer un montant de 20 dollars ou plus, selon le nombre et le type de produits fabriqués au Canada et contenant de la mousse de polyuréthane flexible qu’il s’est procuré. Les membres des actions collectives qui ont acheté de la mousse de polyuréthane flexible à des fins de revente ou de fabrication peuvent avoir droit à un montant significativement plus élevé. Le dédommagement reçu peut aussi être influencé par le nombre de réclamations reçues.

 

 

Qui peut faire une réclamation?

Vous êtes automatiquement considéré comme un membre des actions collectives et vous pouvez soumettre une réclamation si :

  • Vous demeurez au Canada ou vous avez demeuré au Canada entre le 1er janvier 1999 et le 10 janvier 2012; et
  • Vous avez acheté au Canada de la mousse de polyuréthane flexible, un produit éligible contenant de la mousse de polyuréthane flexible, ou un sous-tapis, fabriqués au Canada, pour un usage personnel, commercial ou à des fins de fabrication pendant cette même période.

 

Quels sont les produits éligibles?

La mousse de polyuréthane flexible est un type de mousse utilisé dans les meubles, les matelas, les sous-tapis, et dans plusieurs autres contextes.

Vous pouvez soumettre une réclamation pour l’achat de mousse de polyuréthane fabriquée au Canada ou l’achat au Canada des produits suivants, s’ils ont été fabriqués au Canada :  

  • Matelas
  • Chaises de bureau rembourrées
  • Fauteuils rembourrés
  • Canapés à deux places
  • Canapés à trois places et canapés d’angle
  • Sous-tapis
  • Assises de tapis
  • Thibaudes

 

Comment réclamer mon argent?

  • Afin de soumettre une réclamation sans frais, il suffit simplement de remplir le formulaire en ligne et de transmettre la documentation requise (par exemple une photo de l’étiquette du produit ou de la facture) au plus tard le 6 février 2018.
  • Pour les produits de consommation, les membres d’une même famille résidants ensemble doivent regrouper leurs achats et soumettre une seule réclamation.
  • La période de réclamation débute le 9 octobre 2017 et se terminera le 6 février 2018. Une fois que toutes les réclamations auront été reçues, elles seront examinées pour en confirmer la validité. Les réclamants recevront leur chèque aussitôt que possible, dès que l’administrateur des réclamations aura complété son processus de vérification.

 

Combien d’argent puis-je demander?

  • Pour un consommateur final, le montant minimum que vous pouvez réclamer est de 20 dollars. Selon le nombre et le type de produits Canadiens éligibles que vous avez achetés, vous pouvez réclamer plus.
  • Les fabricants qui ont acheté de la mousse de polyuréthane flexible fabriquée au Canada pendant cette période pour fabriquer des produits et les revendeurs qui ont acheté de la mousse de polyuréthane flexible ou des produits en contenant à des fins de revente peuvent aussi soumettre une réclamation.
  • Dans tous les cas, les montants qui seront payés aux réclamants dépendront de la quantité achetée de produits éligibles et de mousse de polyuréthane flexible, ainsi que de la valeur totale des réclamations reçues et acceptées.
  • Vous pouvez consulter le protocole de distribution en ligne pour plus de détails.  

 

Pour plus d’information

 

À propos de la campagne Mousse payante

La campagne Mousse payante est une campagne nationale de sensibilisation reliée au règlement d’actions collectives menées au Canada dans le domaine du droit de la concurrence. Des actions collectives ont été initiées à l’encontre de plusieurs fabricants qui auraient fixé les prix de la mousse de polyuréthane fabriquée au Canada entre 1999 et 2012. Ce matériau est couramment utilisé pour fabriquer des meubles, des matelas et des sous-tapis. Les ententes négociées ont permis de récupérer 38 millions de dollars au bénéfice des consommateurs et entreprises canadiennes. Ces actions collectives ont été menées par quatre cabinets d’avocats : Belleau Lapointe, Camp Fiorante Matthews Mogerman, Branch MacMaster et Strosberg Sasso Sutts.

 

À propos d’Option consommateurs

Option consommateurs est une association sans but lucratif ayant pour mission de défendre les droits et les intérêts des consommateurs. Elle s’intéresse de près aux questions liées aux finances personnelles, aux pratiques commerciales, aux services financiers, à la protection des renseignements personnels, à l’énergie, à la santé et à l’agroalimentaire.

 

Entrevues :
Vasiliki Zobolas
vzobolas@argylepr.com
416-968-7311 ext. 233

 

Marie-Pier Côté
mpcote@tactconseil.ca
418-529-3223 ext. 236